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Impôts : Séparation de biens et donations

olivefr0
16 mai 201909:32

Bonjour,

Nous sommes en séparation de biens avec donation au dernier vivant.
Effectuer une donation au bénéfice de l'autre conjoint
a-t-il encore du sens avec la donation au dernier vivant et après la loi TEPA ?

Merci

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4 réponses

  • phil2404
    16 mai 201911:12

    Il y a quand même mieux :
    - assurance-vie
    ET
    - clause de préciput.
    Si vous voulez à tout prix protéger votre conjoint : changer de régime matrimonial et adoptez le régime de la communauté universelle.

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  • olivefr0
    17 mai 201910:14

    Merci, mais il y a des limites à l'assurance vie pour ne pas tomber dans l'abus de droit , ..

    Merci de mentionner la clause de préciput, c'est certainement une bonne direction à suivre sachant que .....

    .... il s'agit probablement d'une méthode moins onéreuse qu'une modification en communauté universelle, modification de régime pour laquelle je ne parviens pas à obtenir un coût estimatif du notaire ...

    Merci

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  • phil2404
    17 mai 201918:44

    "modification en communauté universelle, modification de régime pour laquelle je ne parviens pas à obtenir un coût estimatif du notaire ..."
    Allez, à la louche : 2,5% de la valeur des immeubles appartenant en propre aux époux.
    nb : vous me verserez les honoraires de votre notaire.

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  • phil2404
    17 mai 201918:44

    "modification en communauté universelle, modification de régime pour laquelle je ne parviens pas à obtenir un coût estimatif du notaire ..."
    Allez, à la louche : 2,5% de la valeur des immeubles appartenant en propre aux époux.
    nb : vous me verserez les honoraires de votre notaire.

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