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Impôts : Frontaliers : prélèvements sociaux

f.menegu
20 déc. 201811:20

Nouvelle loi de financement de la sécurité sociale :(encore en saisine devant le conseil constitutionnel....donc, méfiance mais faites la démarche avant le 31/12/2018
Pour information :
loi de financement de la sécurité sociale 2019, et en particulier de l'amendement 1487 adopté (3)

4° bis (nouveau) Après le I bis de l'article L. 136-6, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie de la législation d'un autre État et qui au cours de l'année ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l'application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, la condition d'affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s'apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

4° ter (nouveau) Après le I bis de l'article L. 136-7, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie de la législation d'un autre État et qui au cours de l'année ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L'établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter.
« En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l'établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter. » ;


(1)
http://www.fiscalonline.com/Les-deputes-suppriment-les.html
(2)
https://patrim oine.lesechos.fr/impots/impots-revenu/0600131854385-prelevements-s ociaux-la-fin-de-la-saga-de-ruyter-2221082.php
(3)http://www.assemblee-national e.fr/15/amendements/1297/AN/1487.pdf

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