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Impôts : Gains tirés des placements et divorce

jwpratt1
04 août 201800:09

Si l'on avait un capital avant de se marier
Sans contrat de mariage logiquement le régime est aux acquets donc est-ce que les sommes (intérêts, plus values) générées par ce capital peuvent faire partie de l'actif de communauté ?

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4 réponses

  • phil2404
    04 août 201811:20

    Mariés et sans contrat écrit, vous êtes mariés, soit sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, soit sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela dépend uniquement de la date du mariage (avant février 1966).
    Quelle est la date du mariage ?

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  • jwpratt1
    04 août 201823:02

    euh aucune idée c'était surtout théorique
    je voulais juste savoir si une le conjoint peut percevoir les gains générés par de l'argent qu'il ne pourra pas toucher
    par exemple : l'époux a reçu un héritage de 300 000€, il se marie et doit divorcer après 10 ans de mariage
    or pendant ces 10 ans de mariage les 300 000€ placés ont générés 30 000€ d'intérêts, est ce que ces 30 000€ font partie du patrimoine que va se répartir le couple ?

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  • phil2404
    05 août 201818:29

    Je maintiens ma première réponse.
    Ça dépend du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés.

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  • grem1317
    07 septembre 201822:22

    les intêrets des 300000 euros doivent être en principe partagés comme les loyers si on est mariés sous le régime de la communauté tant que l on a pas divorcé.
    Maintenant avant 1966 ça fait plus de 50 ans donc partons du principe que c est le régime réduit aux acquets

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