Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est un dispositif collectif d’épargne salariale crédit photo : Vtmila/Shutterstock / Vtmila
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est un dispositif collectif d’épargne salariale. Il peut être alimenté par des versements du salarié comme de l’entreprise. Le PEE offre de nombreux avantages fiscaux à son détenteur en contrepartie d’un blocage temporaire des sommes versées.
Sommaire:
- L’accès à un PEE
- Alimenter un PEE
- Les investissements au sein du PEE
- Des cas de déblocage anticipés
- Un déblocage exceptionnel de l‘épargne salariale est instauré pour l’année 2022.
- Les avantages fiscaux du PEE
L’accès à un PEE
Le PEE permet aux salariés d’une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…). En tant que salarié, vous avez accès à un PEE s’il a été mis en place par décision unilatérale de votre entreprise ou négocié dans le cadre d’un accord collectif. Toutefois, une condition d’ancienneté de trois mois maximum dans l’entreprise peut être nécessaire.
Alimenter un PEE
Vous pouvez alimenter votre PEE avec des sommes provenant de:
- votre participation,
- de votre intéressement,
- de vos droits inscrits sur votre Compte Epargne Temps (CET),
- de sommes issues du transfert d’un autre PEE (préalablement ouvert au sein d’une autre entreprise, par exemple),
- de versements volontaires. Toutefois, ces derniers ne doivent pas dépasser par an 25 % de votre rémunération brute annuelle.
De son côté, l’entreprise peut abonder vos dépôts, c’est-à-dire les compléter. Cet abondement est défini dans l’accord signé entre les salariés et leur employeur. Dans tous les cas, il est limité à 300 % de votre versement (soit 3 fois le versement) et à 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 290,88 €. Ce plafond est majoré en cas d’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise du même groupe. Dans ce cas, l’abondement peut aller jusqu’à 5 923,58 €.
A savoir
Les versements complémentaires des entreprises d‘au moins 50 salariés sont soumis au forfait social (contribution patronale). Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social depuis le 1er janvier 2019.
A noter
La loi PACTE permet à l’employeur de procéder à un versement unilatéral sur le PEE même en l'absence de contribution du salarié. Le versement doit être effectué de manière uniforme pour tous les salariés, il doit servir à acquérir des titres émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe, et les titres doivent être bloqués pendant au moins 5 ans dans le plan. Ce versement unilatéral est plafonné à 2 % du PASS. Il doit être pris en compte pour apprécier le respect du plafond de 8 % du PASS indiqué ci-dessus.
Une épargne salariale principalement investie en actions
La part de l’épargne salariale investie en actions représente 60 % des encours. Dans le détail, les deux-tiers sont placés sur des fonds d’actionnariat salarié (donc investis dans le capital de l’entreprise ayant mis en place le dispositif) et le tiers restant sur des fonds actions et diversifiés. Source: AFG
Les investissements au sein du PEE
Les sommes placées sur un PEE sont investies dans des Sicav (Sociétés d’investissement à capital variable), des actions de l’entreprise ou des fonds communs de placement d‘entreprise (FCPE). Ce sont des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, produits monétaires) détenus en commun par les salariés de l'entreprise. A minima, le plan doit proposer trois FCPE présentant des profils de risque différents, dont un fonds «solidaire». Le salarié est libre de choisir les fonds dans lesquels placer son argent. Il peut également détenir en direct des actions de son entreprise.
A savoir
Certains placements proposés au sein du PEE peuvent entraîner des pertes en capital. Il est important de suivre et de diversifier vos placements .
Des cas de déblocage anticipés
L’épargne est bloquée pendant au moins cinq ans. Toutefois, il existe plusieurs cas de déblocage anticipé dont: le mariage ; la conclusion d’un PACS ; l’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint ; le décès du salarié ou de son conjoint ; le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS avec la garde d’au moins un enfant ; la naissance ou l’adoption du 3ème enfant et des suivants ; l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale (ou remise en état suite à une catastrophe naturelle) ; le surendettement ; la rupture du contrat de travail ; et la création/reprise d’entreprise.
Le salarié peut aussi demander la liquidation anticipée des droits inscrits sur son PEE pour lever des options d’achat ou de souscription d’actions proposées par son entreprise.
A noter
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les six mois suivant l’évènement (et à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement).
Un déblocage exceptionnel de l‘épargne salariale est instauré pour l’année 2022.
Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu‘au 31 décembre 2022. Le déblocage concerne les sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022, et l’abondement qui s’y rattache. Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l’engagement d’utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale. Le déblocage se fait en une seule fois. Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu’à 10 000 euros, après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Les avantages fiscaux du PEE
La fiscalité varie selon le temps de vie du PEE (au cours de la période d’investissement ou au moment du déblocage ou à l’échéance du plan). En outre, la nature des sommes versées sur le PEE est aussi à prendre en compte.
Les abondements réalisés par l’entreprise sont exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite de 3290,88 € (ou 5 923,58 € en cas d’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise du même groupe). Les sommes provenant de votre intéressement et de votre CET le sont également en cas de versement sur le PEE dans la limite de 30 852 €. En revanche, tous ces versements sont soumis aux contributions sociales (CSG à 9,2 %/CRDS 0,5 %).
Les versements volontaires ne sont pas déductibles de du revenu imposable. Concernant les titres détenus dans le plan, ceux réinvestis dans le plan sont exonérés d’IR mais soumis aux prélèvements sociaux.
En cas de déblocage anticipé ou à l’arrivée à l’échéance de votre PEE, les gains réalisés sont exonérés d’Impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les abondements réalisés par l’entreprise sont exonérés d’Impôt sur le revenu. Les sommes provenant de votre participation, de votre intéressement et de votre CET le sont également en cas de versement sur le PEE. En revanche, tous ces versements sont soumis aux contributions sociales (CSG/CRDS).
Lorsque vous effectuez des retraits d’avoirs disponibles ou débouclez votre PEE, les gains réalisés sont exonérés d’Impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux.
Le Plan d’Epargne Entreprise peut être alimenté par l’entreprise ou par le salarié. Ce dernier bénéficie d’avantages fiscaux attractifs lors les versements mais aussi lors les retraits.
