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Peut-on déshériter ses enfants ?

Dernière mise à jour le : 18/10/2018

Selon sa veuve Laeticia, Johnny Hallyday a exprimé le vœu d'exclure de son testament ses enfants issus de précédentes unions. Cette disposition serait conforme au droit en vigueur en Californie, l'Etat américain où il résidait habituellement. La notion de résidence fiscale est au centre de cette bataille. Car le droit français ne permet pas de déshériter ses enfants, tout du moins sans leur accord.

Le conjoint survivant, un «parent pauvre» dans la succession

En droit civil, le conjoint survivant est défavorisé au regard des enfants. C'est même «le parent pauvre du droit» des successions. Dès lors, la protection du conjoint survivant est devenue un sujet à part entière pour les notaires et les fiscalistes. Testament, assurance-vie, Société Civile Immobilière (SCI), démembrement de propriété, donation au dernier vivant, changement de régime matrimonial: les options sont désormais nombreuses, la loi ayant évolué pas à pas sur le sujet.

La réserve héréditaire protège les enfants du défunt

Pour autant, le principe de la réserve héréditaire demeure inamovible en droit français. La réserve héréditaire accorde aux enfants d'un défunt le droit d'obtenir une part de son patrimoine. Cette disposition est incontournable, en principe. L'héritier est alors dit «réservataire».

La réserve héréditaire varie en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, elle correspond à la moitié des biens du défunt en présence d'un enfant, aux deux tiers s'il y a deux enfants et au trois quart en présence de trois enfants ou plus.

La quotité disponible est la seule liberté accordée au défunt

La portion de patrimoine restante s'appelle la quotité disponible. Par principe, chaque parent peut l'utiliser librement. Eventuellement, il est possible de déshériter son enfant à hauteur de la seule quotité disponible. Le défunt peut en effet choisir de transmettre la quotité disponible en totalité ou en partie à un héritier choisi, qu'il s'agisse d'un de ses enfants ou d'un tiers.

Les montants de la réserve héréditaire et de la quotité disponible sont calculés par le notaire au moment de la succession. S'il s'avère que la réserve héréditaire a été amputée par une donation antérieure au décès, par une donation déguisée ou par toute autre décision, une action en réduction sera réalisée. L'action en réduction a pour but de redonner aux héritiers la part d'héritage leur étant réservée.

Les cas d'indignité

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné par la justice, comme auteur ou complice, de meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt ou de coups, violence ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. Si l'héritier a été condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt ou pour avoir témoigné de façon mensongère contre le défunt dans une procédure criminelle, un autre hériter peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer son indignité. Les descendants de l'enfant frappé d'indignité ne sont pas exclus de la succession.

Pour être déshérité, il faut être d'accord

Il est possible de léguer tout son patrimoine à son conjoint. Et donc de déshériter ses enfants, pourtant héritiers réservataires. Cependant, les enfants doivent exprimer la volonté de renoncer à leur héritage. Il s'agit d'une Renonciation Anticipée à Agir en Réduction (RAAR).

La renonciation doit être établie avant l'ouverture de la succession par un acte authentique reçu par deux notaires (le deuxième étant désigné par le Président de la chambre des notaires). Généralement, cette convention permet à des grands-parents de transmettre leurs biens directement à leurs petits-enfants.

Si la justice décide que la résidence fiscale de Johnny Hallyday était la France, ses enfants issus de précédentes unions retrouveront leurs droits à la réserve héréditaire.

 

 

 

 

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