Des avantages fiscaux échappent au plafond «niches fiscales».
Il est possible d'échapper au plafond des « niches fiscales » de 10.000 euros sur votre prochaine déclaration fiscale. Certaines dépenses le permettent d'optimiser vos avantages fiscaux sur votre impôt sur le revenu.
Sommaire:
- Gare au plafonnement des niches fiscales
- Les réductions d'impôts non plafonnées
- Les crédits d'impôts non plafonnés
- Certains mécanismes sont exclus
- Optimisation au déficit foncier
- Les réductions peuvent être reportées
- Profitez encore des anciens plafonds
Gare au plafonnement des niches fiscales
Instauré sous Nicolas Sarkozy en 2009, le plafonnement des «niches fiscales» a connu depuis 2009 plusieurs baisses successives. Au moment de la création du plafonnement, la limite était à 25.000 euros à quoi ajouter 10 % du revenu imposable. Retombé à 10.000 euros sans pourcentage de revenu supplémentaire en 2013 sous François Hollande, le dispositif a pour but de limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année. Pour défiscaliser au mieux avant la fin de l'année, il est judicieux de connaître les dispositifs qui échappent au plafonnement.
La liste des avantages fiscaux échappant au plafonnement est divisée en deux parties: les réductions d'impôts et les crédits d'impôts. Cette liste s'applique aux dépenses faites par le contribuable en 2021, qu'il doit déclarer en 2022.
Les réductions d'impôts non plafonnées
Les réductions d'impôts suivantes sont non plafonnées:
- Adhérents de centres de gestion ou d'association agréés.
- Frais de scolarité des enfants scolarisés.
- Primes versées dans le cadre de certains contrats d'assurance (rente-survie, épargne handicap).
- Certaines dépenses liées à la dépendance.
- Prestations compensatoires en capital.
- Dons faits par les particuliers et les entreprises.
- Acquisition d'un trésor national.
- Cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier.
Les crédits d'impôts non plafonnés
En cas de solde négatif, la différence est restituée par l'administration fiscale sous la forme d'un crédit d'impôt. Il existe trois cas de crédits d'impôts qui se soustraient au plafond des «niches fiscales»:
- Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes.
- Crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales.
- Crédit d'impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.
Certains mécanismes sont exclus
Si les réductions et crédits fiscaux peuvent être concernés par le plafond, ce n'est pas le cas d'autres mécanismes, notamment: les allocations de la Caf, les indemnités de stage dans la limite d'un Smic annuel, et les revenus tirés du partage de frais (covoiturage), ou encore les intérêts du Livret A . Par ailleurs, les abattements fiscaux ne sont pas concernés non plus comme par exemple les 10% sur les salaires et les pensions de retraite, les abattements micro-BIC et micro-BNC …
Optimisation au déficit foncier
L'utilisation du déficit foncier, également en dehors du plafonnement des niches fiscales, permet d'associer à un dispositif fiscal une amputation des revenus fonciers permettant de fictivement s'absoudre du plafond de 10.000 euros. C'est un mécanisme courant pour l'investissement Pinel dit «optimisé au déficit foncier». Cette structuration permet de surcroît de défiscaliser la fraction d'investissement dépassant le plafond propre au Pinel: les montants au-delà de 300.000 euros peuvent être déclarés en déficit foncier et ainsi dépasser à la fois le plafond propre et le plafond niche fiscale.
Bon à savoir
La loi centenaire sur les Monuments historiques (MH) est l'une des plus défiscalisantes. Il n'y a pas de plafond « niches fiscales » pour ce dispositif permettant de déduire les charges de restauration et entretien du bien acquis, ainsi que l'intérêt d'emprunt. Ceux-ci sont déductibles à 100 %, il n'y a pas de droits de succession ou de donation.
Les réductions peuvent être reportées
Une autre manière d'échapper aux niches fiscales consiste à reporter les montants qui dépassent la limite l'année suivante (N+1). Certains dispositifs permettent ce report des reliquats en cas de différence entre le montant de l'avantage fiscal et le plafonnement à 10.000 euros. Ces sommes répercutées sur la déclaration fiscale N+1 intègrent cependant le plafonnement de l'année N-1. Néanmoins, cela permet d'optimiser vos avantages en fonction de l'évolution de vos dispositifs fiscaux. Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME (IR-PME/Madelin) pour un montant supérieur à 10.000 euros, l'excédent est reportable sur vos impôts des années suivantes pendant cinq ans.
Profitez encore des anciens plafonds
La non-rétroactivité de la loi est un principe bien établi en droit. Une certaine stabilité est attendue, notamment en matière d'incitation fiscale. Les investissements demandant pour certains une décennie d'engagement, l'administration a pour tradition de ne pas faire perdre ces dispositifs, même quand la loi change.
Il est ainsi possible de cumuler la même année de déclaration des avantages fiscaux dépassant le plafond de 10.000 euros. L'investissement réalisé une année où un autre plafond s'appliquait n'est pas soumis au plafond 2022 mais bien à celui en vigueur au moment de l'investissement selon ce principe de non-rétroactivité. Par exemple l'investissement Scellier effectué en 2009 est soumis au plafonnement en 2009, soit 25.000 euros + 10% du revenu imposable, et pas au plafonnement 2022 (10.000 euros). Il est ainsi possible de profiter de deux plafonds issus de deux temporalités différentes la même année de déclaration fiscale.
