Les gains générés par les contrats d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les gains produits par votre contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux est actuellement fixé à 17,2%. Leurs modalités de recouvrement diffèrent selon la nature du contrat (assurance-vie monosupport, multisupport ou “euro-croissance”). Lorsqu'ils sont prélevés sur des gains soumis au barème progressif de l'impôt, une fraction de la CSG payée est déductible de vos revenus imposables. Dans de rares cas, certains contrats sont exonérés de prélèvements sociaux.
Sommaire:
- Prélèvements sociaux des contrats d'assurance-vie: règle de base
- Les prélèvements sociaux des contrats monosupport
- Les prélèvements sociaux des contrats multisupport
- Les prélèvements sociaux des contrats “euro-croissance”
- Cas d'exonérations de prélèvements sociaux sur l'assurance-vie
- La liquidation du contrat d'assurance-vie en rente viagère
- La déduction partielle de la CSG des contrats d'assurance-vie
Prélèvements sociaux des contrats d'assurance-vie: règle de base
Si les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie peuvent échapper à l'impôt, ils sont soumis aux prélèvements sociaux. Le taux de prélèvement social est fixé à 17,2% depuis le 1er janvier 2018, indépendamment du niveau de revenus. Le prélèvement s'effectue automatiquement en fin d'année pour les fonds en euros (et à chaque fois qu'un retrait est opéré) et seulement en cas de sortie d'argent pour les investissements effectués en unités de compte. L'assureur est chargé des démarches et verse directement les montants dus à l'administration fiscale.
À quoi servent les prélèvements sociaux?
Les prélèvements sociaux participent au financement de la protection sociale: Sécurité sociale, RSA (Revenu de Solidarité Active), retraite et allocations familiales. Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties aux prélèvements sociaux. Ils concernent les revenus issus du patrimoine et les placements.
Les prélèvements sociaux des contrats monosupport
Les contrats d'assurance-vie dits “monosupport” sont des contrats investis totalement sur le fonds en euros :
- Comme son nom l'indique, un seul support porte l'investissement.
- C'est le support d'investissement le plus sécuritaire, car le capital versé ne peut pas être perdu.
- L'assureur garantit un taux minimum de rémunération.
- Les intérêts générés par les contrats sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, au moment de leur inscription en compte (en général, en décembre).
Les prélèvements sociaux sont précomptés directement par l'assureur sur les intérêts produits. En effet, ce dernier est chargé de les reverser directement à l'administration fiscale. Leur taux global est fixé à 17,2%. Ils se composent pour 9,2% de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) pour 0,5%, et du prélèvement de solidarité à hauteur de 7,5%. Depuis 2010, l'année du décès du souscripteur du contrat d'assurance-vie, la fraction des intérêts acquis depuis la dernière inscription est également soumise aux prélèvements sociaux.
Les prélèvements sociaux des contrats multisupport
Contrairement aux contrats monosupport en assurance-vie, les contrats multisupport proposent au moins un fonds en euros et plusieurs supports exprimés en unités de compte (OPCVM, actions, obligations, parts de sociétés immobilières…). Ces contrats, non garantis, permettent de profiter des opportunités des marchés financiers et donc de dégager une rentabilité potentiellement meilleure, mais ils présentent un niveau de risque supérieur aux fonds en euros.
Les intérêts générés par les fonds en euros des contrats multisupport depuis le 1er juillet 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux annuellement, comme ceux des contrats d'assurance-vie en fonds en euros. En revanche, les intérêts générés par ces fonds avant 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux uniquement en cas de rachats effectués par l'épargnant, ou depuis l'année 2010 lorsqu'il est décédé. Ils sont également précomptés par l'assureur.
Le taux applicable est en principe celui en vigueur au moment du rachat, du dénouement ou du décès. Soit 17,2% depuis janvier 2018. Toutefois, pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997, le taux applicable aux gains exonérés d'impôt générés au cours des huit premières années suivant la souscription et attachés aux versements faits avant le 26 septembre 1997 est celui en vigueur au moment où ils ont été acquis. Soit 0,5% pour les gains acquis entre février et décembre 1996, 3,9% pour ceux acquis en 1997, 10% pour ceux acquis de 1998 à juin 2004, 10,3% pour ceux acquis de juillet à décembre 2004, et 11% pour ceux acquis en 2005.
L'administration fiscale procède-t-elle à des régularisations en cas de trop-perçu?
Un mécanisme de régularisation est prévu si les prélèvements sociaux payés chaque année sur les intérêts des supports investis dans les marchés financiers se révèlent supérieurs à ceux dus au moment d'un retrait, du dénouement du contrat ou au décès de l'assuré. Ce peut être le cas, par exemple, si les performances des fonds en unités de compte du contrat d'assurance-vie sont négatives. Dès lors, l'excédent de prélèvements sociaux payés est reversé sur le contrat d'assurance-vie. Les fonds en euros ne sont pas concernés, puisque le capital est garanti et, de ce fait, il n'y a pas d'aléa dans la perception des prélèvements sociaux.
Les prélèvements sociaux des contrats “euro-croissance”
Les contrats d'assurance-vie appelés contrats “euro-croissance” sont à mi-chemin entre un fonds en euros et un fonds en unités de compte. Ils permettent des rendements supérieurs à ceux d'un fonds en euros, tout en offrant une garantie en capital (ou en rente) au terme d'une durée de détention minimale de huit ans. Investis en fonds en euros et en unités de compte, ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification.
Outre les modalités ordinaires de soumission aux prélèvements sociaux de leurs fonds en euros et en unités de compte, ces contrats “euro-croissance” présentent une contrainte supplémentaire en matière de prélèvements sociaux. En effet, ils y sont également soumis lors de l'atteinte de la garantie, pour les produits des fonds donnant lieu à la constitution de la provision de diversification. L'assiette des prélèvements est alors égale à la différence entre la valeur de rachat des fonds concernés et les sommes placées par le souscripteur du contrat.
Cas d'exonérations de prélèvements sociaux sur l'assurance-vie
Les intérêts des contrats dénoués ou faisant l'objet d'un rachat partiel à la suite de l'invalidité du souscripteur ou de son conjoint, correspondant au classement en 2e ou 3e catégorie au sens du Code de la Sécurité sociale, sont exonérés de prélèvements sociaux. Dès lors, la demande de rachat doit être effectuée au plus tard avant la fin de l'année suivant celle de l'événement.
À savoir
Les contrats d'assurance-vie détenus par les non-résidents fiscaux sont exonérés de prélèvements sociaux.
La taxation sociale est aussi totalement exonérée pour les contrats dits de “rente survie”. Ceux-ci permettent à une personne de souscrire un contrat d'assurance-vie et d'y réaliser des versements au profit d'une autre personne présentant un handicap l'empêchant d'acquérir une formation professionnelle ou d'exercer un travail dans des conditions normales. L'assuré reçoit ainsi une rente non soumise aux prélèvements sociaux. De plus, comme ce type de contrat interdit les rachats, l'assuré n'a pas d'impôt sur le revenu à payer.
Les contrats d'épargne handicap concernent des personnes dont l'infirmité les empêche d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Ces derniers sont également exonérés de prélèvements sociaux, sauf en cas de retrait total ou partiel soumis à l'impôt sur le revenu. Néanmoins, les intérêts inscrits en compte depuis le 1er janvier 2010 sont exonérés de CRDS.
La liquidation du contrat d'assurance-vie en rente viagère
En cas de dénouement de votre assurance-vie en rente viagère , les gains générés par votre contrat sont exonérés de prélèvements sociaux. La rente elle-même y est alors soumise pour une fraction de son montant variable selon votre âge à la date de son premier versement. Elle est de 70% si vous avez moins de 50 ans, de 50% si vous avez entre 50 et 59 ans, de 40% si vous avez entre 60 et 69 ans et de 30% si vous avez 70 ans ou plus.
Dans ce cas, les prélèvements sociaux sont calculés par l'administration fiscale pour les montants inscrits sur votre déclaration annuelle de revenus. Depuis le 1er janvier 2019, ils sont payables sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire, dans le cadre du prélèvement à la source des prélèvements sociaux.
La déduction partielle de la CSG des contrats d'assurance-vie
La CSG payée sur les gains de l'assurance-vie est déductible uniquement lorsque ces gains sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. C'est-à-dire lorsque vous renoncez au prélèvement forfaitaire unique. Dans ce cas, vous pouvez appliquer une déduction de 6,8% à vos gains, puis les intégrer à vos autres revenus imposables perçus. Dans le cas contraire, la CSG payée sur les gains de votre contrat d'assurance-vie est imposée forfaitairement et, dans la plupart des cas, non déductible.
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