La mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % a simplifié la fiscalité des obligations crédit photo : gopixa/Shutterstock / gopixa
La mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % a simplifié la fiscalité des obligations. Toutefois, il reste possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR). En ce qui concerne les coupons, un acompte est prélevé à la source, en même temps que les prélèvements sociaux. Une demande de dispense d’acompte peut être déposée dans certains cas.
Sommaire:
- Le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique
- Une imposition en deux temps pour les coupons
- La demande de dispense d’acompte
- Les moins-values sont reportables
Le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique
Depuis le 1er janvier 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique ( PFU ) de 30 % s’applique sur les revenus d’obligations (les coupons) et sur les plus-values enregistrées en cas de revente. Toutefois, il est toujours possible d’opter globalement, c’est-à-dire sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières, pour une imposition au barème progressif de l’Impôt sur le revenu (IR) au moment de la déclaration annuelle de revenus. Celle-ci est intéressante si vous n’êtes pas imposable.
Une imposition en deux temps pour les coupons
Les coupons des obligations subissent un prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l’IR au moment de leur encaissement. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont également déduits du montant brut des coupons. Ainsi, le montant total ponctionné à la source correspond à 30 %, soit le taux du PFU.
Exemple
Lors du versement d’un coupon de 100 €, un acompte de 12,80 € et des prélèvements sociaux de 17,20 € sont déduits par l’intermédiaire financier. Ainsi, vous ne percevez que 70 €.
Au moment de votre déclaration de revenus, vous n’avez rien à payer. Néanmoins, si vous n’êtes pas imposable, vous avez intérêt à choisir l’imposition au barème progressif de l’IR. Ainsi, l’acompte de 12,8 % vous est restitué.
Depuis l’imposition des revenus de 2020, vous pouvez avoir intérêt à renoncer à l’impôt forfaitaire de 12,8 % si vous êtes faiblement imposé, compte tenu de la baisse du taux de la première tranche de 14 % à 11 %. Vous paierez ainsi 1,8 % d’impôt en moins.
A noter
Les plus-values ne subissent pas à le PFU de 30 % à la source. Elles sont imposées l’année suivant celle de leur encaissement, au vu des montants inscrits dans votre déclaration annuelle de revenus.
La demande de dispense d’acompte
Vous pouvez être dispensé de l’acompte de 12,8 % sur les coupons si votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’avant-dernière année (2020 pour les versements reçus en 2022) est inférieur à 25.000 € pour une personne seule ou 50.000 € pour un couple (mariage ou PACS). La demande de dispense doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement des coupons (30 novembre 2021 pour les coupons versés en 2022).
Le cas de la conversion d’obligations en actions
Certaines obligations, comme les Obligations Convertibles en Actions Nouvelles ou Existantes (OCEANE) et les Obligations Remboursables en Actions (ORA) peuvent être remboursées en actions. Dans ce cas, la conversion ne déclenche pas la taxation. Vous bénéficiez d’un sursis d’imposition jusqu’à la vente des actions obtenues lors de la conversion. La plus-value imposable est alors égale à la différence entre le prix de vente des actions et le prix d’acquisition des obligations.
Les moins-values sont reportables
Les moins-values enregistrées sur des obligations sont déductibles des gains réalisés sur d’autres valeurs mobilières (obligations, actions, FCP…) au cours de la même année. Si après déduction, une moins-value globale demeure, celle-ci est reportable pendant 10 ans.
Les plus-values réalisées sur les obligations et les coupons sont par défaut soumis au PFU. Les moins-values sont reportables.
