La procédure de divorce pour faute est réformée depuis janvier 2021. crédit photo : VGstockstudio/Shutterstock / VGstockstudio
Lorsqu’un époux manque à ses devoirs et obligations issus du mariage, son conjoint peut engager une procédure de divorce pour faute. Toutefois, pour cela, il devra être en mesure d’apporter des preuves. Une assignation est nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales.
Sommaire:
- La demande de divorce pour faute doit reposer sur des faits concrets
- Une assignation doit être déposée au Tribunal judiciaire
- Le déroulé de la procédure
- Dissolution du mariage
- Coût du divorce
La demande de divorce pour faute doit reposer sur des faits concrets
Le divorce pour faute est possible dès qu’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage. Pour être prise en compte, cette violation doit avoir rendu intolérable le maintien de la vie commune. L’époux demandant le divorce doit prouver qu’il y a bien eu faute. Pour cela, il peut avoir recours à des témoignages écrits, des échanges (lettres, emails, SMS), des photos ou un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Sont exclus les éléments de preuve obtenus par violence ou fraude.
Il peut par exemple s’agir d’un manquement au devoir de:
- Fidélité.
- Secours et assistance (notamment en cas de maladie grave).
- Respect (par exemple en cas d’injures ou de brutalité).
- Communauté de vie (le plus souvent, un abandon du domicile conjugal).
À savoir
La procédure de divorce pour faute est psychologiquement difficile à vivre pour l’ensemble de la famille.
Une assignation doit être déposée au Tribunal judiciaire
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure est simplifiée pour les divorces contentieux. La phase de conciliation est supprimée.
C’est l’époux qui souhaite le divorce qui doit en faire la demande au juge aux affaires familiales (JAF) par le biais d’un avocat.
La demande en divorce est formée par assignation remise au greffe du Tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la famille (ou celle du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs), au moins 15 jours avant la date d’audience.
L’assignation doit contenir:
- Le lieu, le jour et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP): pendant cette audience le juge examinera le dossier et prendra les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce (par exemple: fixer une pension alimentaire, attribuer la jouissance du logement de famille à un des époux, etc.). Il fixe la date d’effet de ces mesures provisoires. L’ordonnance prise par le juge sur ces mesures peut faire l’objet d’un appel par les parties.
- La proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux.
- Dispositions de la médiation en matière familiale.
- L’homologation des accords partiels ou complets des parties sur l‘exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle ne doit en aucune manière indiquer le motif du divorce ni les faits à l’origine de la demande de divorce, sous peine d’irrecevabilité.
L’autre époux doit également être assisté par un avocat. Il dispose de 15 jours à partir de la délivrance de l’assignation faite, à la demande du demandeur, par huissier.
Le déroulé de la procédure
À la suite de l’audience d’orientation, une période de «mise en état» s’ouvre au cours de laquelle les parties échangent. Quand l’affaire est «en état» d’être jugée, le juge prononce la clôture des débats et fixe une audience de plaidoiries.
À l’issue de cette dernière, il fixe une date à laquelle il rendra le jugement de divorce.
Le jour du prononcé du divorce, le juge précise les conséquences du divorce pour les époux et les enfants. En principe, le versement d’une prestation compensatoire est indépendant des torts. Aussi l’époux fautif peut y prétendre, notamment en raison de fortes disparités de revenus.
Le juge peut accorder des dommages et intérêts à un époux lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son époux. Cette demande doit être effectuée pendant la procédure de divorce.
À savoir
À la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu‘il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
Dissolution du mariage
Il est possible de faire appel de la décision de divorce prononcée par le juge dans le délai d’un mois à partir de la signification du jugement par voie d’huissier. Un pourvoi en cassation pourra être envisagé par la suite. Le mariage sera dissous seulement une fois que la décision sera devenue définitive (une fois les voies de recours épuisées). La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.
Coût du divorce
Le coût varie en fonction des honoraires des avocats des parties. Il est proportionnel à la durée de la procédure. Lors de l’établissement de la convention d’honoraires avec votre avocat, il est recommandé d’être vigilant sur la rémunération horaire proposée, voire d’opter pour une rémunération avec un bonus en cas de résultat «exceptionnel». Si les ressources d‘un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les frais de la procédure (dépens, frais d’avocat) peuvent être mis à la charge de l’époux fautif.
La demande de divorce pour faute doit reposer sur des preuves. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure est simplifiée avec la suppression de la phase de conciliation.
