Le contrat d’assurance-vie permet d’avantager la personne de son choix
Le contrat d’assurance-vie permet d’optimiser la fiscalité de sa transmission. Réputé hors succession, il permet d’avantager un proche différent des héritiers directs du souscripteur. Certaines précautions sont nécessaires pour éviter les “primes manifestement exagérées” et informer le bénéficiaire.
Sommaire:
- Transmission: l’impact des droits de succession
- Une fiscalité liée à la date de versement des primes
- Comment informer le bénéficiaire
- Désigner le bénéficiaire par voie testamentaire
Transmission: l’impact des droits de succession
L’assurance-vie permet de préparer la transmission de son patrimoine en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. En effet, hors assurance-vie, des droits de mutation s’appliquent entre parents et enfants selon un barème de 5% à 45% en fonction des sommes transmises, après abattement de 100.000 euros tous les quinze ans. De 15.933 euros à 552.324 euros, un taux de 20% s’applique, puis de 30% jusqu’à 902.838 euros d’héritage. Le barème et les abattements appliqués sont les mêmes pour les legs ou les donations.
Dans le cadre de l’assurance vie, le conjoint ou partenaire de Pacs du souscripteur bénéficie d’une exonération totale des droits de succession sur les sommes dont il est bénéficiaire. Il en va de même pour les frères et sœurs du souscripteur sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions, notamment être célibataires, veufs ou divorcés. Ils doivent aussi avoir plus de 50 ans sauf s’ils souffrent d’une invalidité les empêchant de travailler. Enfin, ils doivent avoir vécu avec le souscripteur au moins cinq ans avant son décès.
Une fiscalité liée à la date de versement des primes
Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité diffère selon la date d’ouverture du contrat, la date de versement des primes et l’âge du souscripteur au moment du versement. Sur les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, si les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998, les bénéficiaires autres que le conjoint ou le partenaire de Pacs sont ainsi exonérés d’impôt sur le capital-décès quel que soit l’âge du souscripteur au moment du versement des primes. Pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998, la même fiscalité s’applique que sur les contrats plus récents lorsqu’elles ont été versées avant 70 ans.
Les réformes successives sont venues rogner les atouts de l’assurance-vie quant à sa fiscalité en cas de décès . Ainsi, pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et qui ont fait l’objet de versements de primes après le 13 octobre 1998, les personnes désignées par le souscripteur (autre que le conjoint ou partenaire de Pacs) bénéficient d’un capital exonéré à hauteur de 152.500 euros, si les primes ont été versées avant 70 ans . Au-delà de ce montant, un prélèvement spécifique de 20% s’applique jusqu’à 700.000 euros, puis de 31,25% au-delà. Ces prélèvements spécifiques s’appliquent sur l’ensemble des contrats détenus.
Comment informer le bénéficiaire
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet d’indiquer la ou les personnes ou organisme caritatif à qui le souscripteur souhaite transmettre tout ou partie de son contrat d’assurance-vie. A la suite du décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires percevront les sommes accumulées sur le contrat. Leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, ou leur désignation s’il s’agit d’un organisme, ainsi que leur adresse exacte, doivent être mentionnés dans la clause bénéficiaire. Il est également important de désigner des bénéficiaires de second rang en cas de décès du ou de ceux de premier rang. Il est ainsi possible de faire suivre le nom du bénéficiaire de la mention “vivant ou représenté”. Il est nécessaire de s’entourer des conseils d’un professionnel, en particulier d’un notaire, pour préparer ainsi sa succession.
Le bénéficiaire peut, avec l’accord du souscripteur, accepter le bénéfice du contrat. L’acceptation du contrat a des conséquences bien différentes de la simple information du bénéficiaire. Elle repose sur un formalisme différent également. L’acceptation du contrat doit faire l’objet d’un avenant tripartite, signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l’assureur. L’acceptation par le bénéficiaire signifie que le souscripteur ne peut plus effectuer de rachat et l’assureur ne peut plus lui consentir d’avance sur son contrat.
Désigner le bénéficiaire par voie testamentaire
Pour que l’identité du bénéficiaire reste secrète, il est également possible de désigner le ou les bénéficiaires dans un testament en mentionnant ce dernier dans la clause bénéficiaire. Cet acte de transmission post-mortem est modifiable et révocable à tout moment. Les conseils d’un notaire sont nécessaires pour rédiger son testament . Ce dernier rédigera l’acte sous la dictée du testateur s’il s’agit d’un “testament authentique”, réalisé devant témoins. Ou bien il vérifiera le formalisme d’un “ testament olographe ” rédigé de la main du souscripteur. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur. Le notaire devra, également, l’enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), qui est consulté lors de la succession. Un notaire qui liquide une succession doit consulter ce fichier pour avoir connaissance d’un éventuel testament.
Les précautions pour éviter les “primes manifestement exagérées”
Le capital transmis en cas de décès via un contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l‘assuré. En principe, lorsqu’il désigne un bénéficiaire extérieur à la famille, le souscripteur n’a donc pas à respecter la “part réservataire” qui revient de droit à ses héritiers directs (ses enfants, et à défaut son conjoint) sur sa succession. Cependant, les primes versées peuvent être considérées comme “manifestement exagérées” eu égard aux facultés du souscripteur. Les héritiers peuvent dans ce cas obtenir du bénéficiaire le versement d’indemnités de réduction. Plusieurs critères sont pris en compte par les tribunaux pour apprécier le caractère “manifestement exagéré” des primes versées: outre ses moyens financiers, l’âge du souscripteur, sa situation familiale et patrimoniale au moment du versement et l’utilité qu’il a du contrat.
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