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Vous aurez peu de chance d'obtenir une remise gracieuse de vos impôts locaux

Le Figaro02/11/2015 à 12:58

Si les contribuables peuvent toujours espérer obtenir un délai de paiement, voire une réduction de leur impôt sur le revenu, la fiscalité locale est plus inflexible et n'accorde que rarement des faveurs.

Les impôts locaux n'en finissent pas de déclencher des polémiques cette année. Entre des inflations jugées parfois abusives, et des retraités qui se plaignent d'une hausse inédite pour eux, les critiques visent de plus en plus la fiscalité locale, au détriment d'une fiscalité nationale qui s'assouplit pour certaines catégories de personnes.

Mais si les retraités modestes ont collectivement obtenu gain de cause sur le terrain politique, il y a peu de chance qu'il en soit de même pour les contribuables qui, face à leur administration fiscale, espère obtenir un délai, voire une remise sur l'impôt dû. Il est en effet possible, avec une probabilité assez élevé si la demande est justifiée et le contribuable sans antécédents préjudiciables vis-à-vis du fisc, de voir un recours gracieux trouver une issue favorable pour l'impôt sur le revenu (le plus souvent des délais, ou une annulation des majorations, plus rarement une baisse de l'impôt exigé). Mais, de l'avis des fiscalistes, cette issue est «rare» pour les impôts locaux, malgré des procédures similaires.

Idéologie fiscale

Pour Thomas Carbonnier, avocat au cabinet Equity Avocats, la raison n'est ni à chercher dans la situation délicate des comptes publics, ni dans une complexité quelconque mais dans… l'idéologie fiscale liée à l'imposition locale. «Pour la taxe d'habitation, il existe un plafonnement de son montant en fonction du revenu. L'administration considère qu'il s'agit déjà d'une prise en compte de la situation personnelle» explique-t-il au Figaro. Quant à la taxe foncière, la vision du Trésor public est encore plus radicale. «L'idéologie fiscale considère encore largement que si vous êtes propriétaire, vous êtes ‘riche'. Or, si vous payez la taxe foncière, c'est par définition que vous êtes propriétaire. Il n'y a donc pas de raison, aux yeux du fisc, que vous vous soustrayez au paiement intégral de cet impôt. Qui n'est pas plafonné, lui.»

Difficile cependant de donner les critères précis qui permettent d'évaluer vos chances d'obtenir les bonnes grâces de l'administration fiscale, les demandes étant débattues lors de commission rendant des décisions purement discrétionnaires. Pour Thomas Carbonnier, seule une situation exceptionnelle peut permettre d'obtenir quelque chose pour la taxe foncière: «Si vous êtes par exemple au RSA et que vous héritez subitement d'un bien immobilier, que vous n'avez pas les moyens de conserver, mais dont vous n'aurez pas le temps de finaliser la cession avant la date de paiement de l'impôt, là effectivement vous avez une chance d'obtenir un geste. Mais hormis ce type de cas très précis, le simple fait d'être propriétaire, et pire encore de mettre un bien en location, vous enlève toute possibilité d'une quelconque remise. Même si vous êtes au revenu minimum». Quant à la taxe d'habitation, une simple baisse tendancielle des revenus est largement insuffisante pour espérer une quelconque souplesse, il faut pouvoir justifier soit d'une baisse brutale de ses rentrées d'argent, soit d'un grave problème de santé pour espérer quelque chose.

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

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