1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
  1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
Espace Membre Boursorama

Erreur d'authentification

Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Mot de passe oublié ?

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Identifiant/Mot de passe oublié
Si vous êtes Membre de la Communauté Boursorama, veuillez indiquer l'adresse email que vous avez fournie lors de votre enregistrement pour recevoir votre identifiant et/ou ré-initialiser votre mot de passe :

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Fermer

VIE PRATIQUE. Un retraité ne peut invoquer une discrimination pour obtenir les avantages d'un régime différent du sien
Boursorama avec AFP Services17/05/2019 à 10:04

Une femme ayant exercé une profession libérale toute sa vie demandait une majoration de sa pension de retraite prévue par le régime général.

Une agence de l'assurance retraite au Crès, le 22 mars 2019. ( AFP / PASCAL GUYOT )

Il n'y a pas de discrimination dans les différences prévues entre régimes d'assurance vieillesse distincts, a tranché la Cour de cassation. Un retraité ne peut donc pas invoquer une discrimination pour réclamer des avantages prévus par un autre régime de retraite que le sien.

Ayant exercé toute sa vie une profession libérale, une femme réclamait une majoration de pension de retraite de 10% parce qu'elle avait eu trois enfants. La loi prévoit cette majoration de 10% pour les salariés affiliés au régime général et rien ne justifie objectivement qu'elle soit réservée aux anciens salariés, disait-elle.

PAS CONTRAIRE À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Elle en concluait qu'il y avait une atteinte au respect des biens dans ce refus de majoration, ainsi qu'une discrimination prohibée puisque ne reposant pas sur une situation objectivement différente. La situation est donc contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, concluait la retraitée.

La Cour de cassation a cependant exclu qu'une différence dans les conditions d'attribution prévues par différents régimes de retraite puisse constituer une discrimination.

Auparavant, la cour d'appel avait observé que si le régime des indépendants ne prévoyait pas cette majoration, il accordait des trimestres d'assurance supplémentaires pour la maternité ou l'éducation.

3 commentaires

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

  • gouraudp
    17 mai10:58

    Donc elle as payer l'avocat pour le procès, pour l'appel et la cassation c'est sur elle as fait une bonne affaire.

    Signaler un abus

Voir plus de commentaires

Signaler le commentaire

Fermer

Annonces immobilières

Les Risques en Bourse

Fermer