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Vers une intégration des finances locales au budget de l'Etat ?

Le Revenu14/10/2013 à 17:48

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(lerevenu.com) - La Cour des comptes a publié un rapport sur les administrations publiques locales. Leurs dépenses de fonctionnement progressent trop vite.

A première vue, le déficit des administrations locales paraît ne pas peser d'un grand poids dans le déséquilibre des finances publiques en France, 3,1 milliards d'euros en 2012, soit 3% du total. Néanmoins, leur dette élargie a atteint 174 milliards d'euros, l'an dernier, soit 9,5% de l'endettement public. A leur décharge, fait valoir, Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes, les collectivités locales, à la différence de la sécurité sociale, assurent plus de 70% de l'investissement public. Néanmoins, explique le rapport de la Cour des comptes (*), l'Etat opère 75 milliards d'euros de transferts financiers vers les collectivités locales (36% de leurs ressources), «c'est autant de pris sur le budget général de l'Etat», insiste Didier Migaud.

Et comme l'Etat va réduire sa dotation aux collectivités locales, la Cour des comptes plaide pour une meilleure maîtrise des dépenses des collectivités territoriales : Ce sont leurs dépenses de fonctionnement qui ont le plus progressé au sein des administrations publiques : 3,1 points de pourcentage au-dessus de l'inflation, chaque année en moyenne, depuis 1983. Les transferts de compétences n'expliquent pas tout, même si en la matière, l'Etat n'a de cesse de leur charger la barque, bientôt, par exemple, du fait de l'aménagement des rythmes scolaires.

La Cour pointe donc cette dérive des dépenses de fonctionnement qui ne peut «se poursuivre au rythme des dernières années, qui n'est pas soutenable». Ni les recettes ? dont les impôts locaux ? ni l'endettement «ne peuvent continuellement s'ajuster à des dépenses croissantes». D'autant que la France a pris des engagements européens, de rétablissement de l'ensemble de ses finances publiques et pas seulement celles de l'Etat, que le Parlement contrôle via le vote des projets de loi de finances.

La difficulté de l'exercice tient donc, principalement, même si le rapport de la Cour des Comptes ne l'écrit pas explicitement, à l'absence de consolidation dans les finances publiques, des budgets des collectivités territoriales et de celui de la sécurité sociale. C'est une exception française, que seule une réforme de la constitution pourrait mettre sur pied. Didier Migaud a donc, de façon toute diplomatique, évoqué la nécessité de «construire un dispositif de gouvernance permettant d'associer les collectivités au pilotage et à la maîtrise de l'ensemble des finances publiques».

La Cour des Comptes préconise donc un certain nombre de réformes parmi lesquelles :

Sur la trajectoire d'ensemble des finances locales :

* préciser les règles d'encadrement des finances locales et décliner ces règles dans un pacte de gouvernance des finances locales élaboré au sein d'une instance de concertation associant les collectivités ;

* mettre en ?uvre la baisse des dotations en 2015 selon une logique de péréquation. Sur la qualité de l'information financière et comptable :

Sur la qualité de l'information financière et comptable :

* ouvrir le chantier d'un compte financier unique et, pour les grandes collectivités, mettre en place un contrôle interne comptable répondant aux meilleurs standards. Sur l'allocation des ressources :

Sur l'allocation des ressources :

* réexaminer l'allocation des ressources fiscales entre catégories de collectivités et doter chacune d'entre elles de ressources cohérentes au regard de leurs charges ;

* renforcer la péréquation horizontale. Sur la maîtrise des dépenses de personnel :

Sur la maîtrise des dépenses de personnel :

* élaborer des engagements réciproques entre État et collectivités portant sur les objectifs de maîtrise des évolutions de la dépense afférente à la fonction publique territoriale ;

* s'agissant de l'État, prendre en compte ces objectifs dans ses décisions sur le point d'indice ou la grille indiciaire ; créer une incitation financière à la mutualisation des services entre communes et groupements ;

* s'agissant des collectivités territoriales, respecter la durée légale du temps de travail ainsi que la règlementation sur les régimes indemnitaires ; renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

(*) Cour des comptes : «Les finances publiques locales pour 2013» : http://www.ccomptes.fr/

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