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Une réforme des régimes spéciaux de retraite a minima

Le Figaro13/09/2012 à 13:29
Les subventions de l'État pour équilibrer les comptes des caisses de retraite de la SNCF et de la RATP dépassent 90 milliards d'euros sur 40 ans. La Cour des comptes dénonce des compensations accordées par les entreprises aux salariés au «coût significatif».

Tout ça pour ça! La réforme des régimes spéciaux de retraite, réalisée au pas de charge à l'automne 2007 par Nicolas Sarkozy, va coûter plus cher aux entreprises et rapporter moins que prévu à l'État. C'est le bilan, sans appel, que tire la Cour des comptes dans son dernier rapport public, en prenant l'exemple de la SNCF et de la RATP.

L'objectif du précédent chef de l'État était simple: aligner le régime des pensions des salariés des deux entreprises sur celles de la fonction publique. Il a donc porté de 37,5 à 40 annuités la durée de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein, supprimé les «âges couperet» de départ et les bonifications de carrière pour les nouveaux recrutés, introduit un système de décote et surcote pour encourager à travailler plus longtemps, augmenté les taux de cotisation des agents de 7,85% à 10,55%... Il a en revanche refusé, à l'époque de reculer leur âge de départ en retraite (alors entre 50 et 55 ans, aujourd'hui 52 et 57 ans après la réforme de 2010) ou d'augmenter la période de référence sur laquelle le montant de la retraite est calculé (les 6 derniers mois, contre les 25 meilleures années dans les entreprises).

Un certain nombre de «défaillances»

Selon l'estimation de la Cour des comptes, ces évolutions de paramètres vont rapporter aux caisses de retraite des deux entreprises - en rentrée de cotisations supplémentaires et économie dans les pensions versées - 10,5 milliards d'euros sur 20 ans pour la SNCF et 1,4 milliard pour la RATP. Un pactole non négligeable mais toutefois insuffisant pour équilibrer les deux régimes structurellement déficitaires. «Malgré les réformes intervenues, le besoin de financement global actualisé à l'horizon 2050 est estimé à 76 milliards pour la SNCF et à 18 milliards pour la RATP», alertent les sages de la rue de Cambon. À la SNCF, la subvention de l'État devrait ainsi «atteindre un maximum de 3,2 milliards en 2012 et rester à ce niveau jusqu'en 2017 avant de diminuer quasi continûment pour avoisiner 2,2 milliards en 2030».

Pis, les réformes n'ont pas engendré que des recettes étriquées! Après neuf jours de grève à l'automne 2007, le gouvernement avait accepté que des mesures salariales de compensation et d'accompagnement de la prolongation d'activité soient négociées dans les deux entreprises (création d'échelons supplémentaires de fin de carrière avec majoration de salaire, intégration des primes pour le calcul de la retraite, prise en compte de la pénibilité...). Bref «une majoration de coût salarial significative», estimée à 9 milliards d'euros sur 20 ans à la SNCF et 800 millions à la RATP, qui réduit fortement la portée des évolutions paramétriques votées.

«Le bilan global des réformes pourrait, si les hypothèses ambitieuses de départ des agents se confirment, se révéler légèrement positif», conclut toutefois la Cour des comptes. Elle en profite néanmoins pour pointer du doigt un certain nombre de «défaillances dans les estimations produites par les entreprises» qui fragilisent «l'évaluation de l'impact» des réformes. Et les rendent donc, à bien des égards, «incertaines».

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