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Une niche sur les mutuelles d'entreprises dans le viseur

Le Figaro06/09/2013 à 12:33
Le gouvernement envisagerait de supprimer une partie de l'avantage fiscal dont bénéficient 13 millions de salariés couverts par la mutuelle de leur entreprise. La mesure rapporterait un milliard d'euros.

La Cour des comptes en juin, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) en juillet... cet été, plusieurs institutions ont remis en cause la fiscalité liée aux complémentaires santé mises en place dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise. Le gouvernement serait sur le point de suivre leurs recommandations. Notamment celle concernant l'avantage fiscal des salariés bénéficiant de ces mutuelles.

Ces derniers l'ignorent souvent mais la signature d'un contrat collectif leur permet en effet de bénéficier d'une niche fiscale. L'intégralité de la participation qu'ils payint pour le financement du contrat de santé est déduite de leurs revenus imposables, même si l'employeur en prend en charge une partie. Cette niche est méconnue car elle n'apparaît pas toujours clairement sur les fiches de paie. Le gouvernement souhaite la supprimer en limitant la déductibilité fiscale aux seules cotisations effectivement prises en charge par les salariés.

Si elle est adoptée, la mesure entraînera une hausse des revenus imposables des 13 millions de salariés couverts par ces contrats, et par conséquent une hausse de leurs impôts sur les revenus. L'Etat devrait, lui, récupérer près d'un milliard d'euros.

«Gâchis financier»

L'exécutif estime que cette niche est de trop dans la mesure où les employeurs bénéficient en plus d'une exonération de cotisations sociales sur leur participation au financement des contrats collectifs. «L'inclusion de la participation de l'employeur dans le montant déductible de l'impôt sur le revenu du salarié aboutit à aider deux fois la même participation de l'employeur, d'abord au bénéfice de l'entreprise via l'exclusion d'assiette des cotisations sociales puis au bénéfice du salarié par la déduction fiscale de montants qui n'ont pas été effectivement payés par le salarié», dénonce le HCAAM.

La recommandation devrait être suivie par François Hollande qui l'an dernier avait déjà fait savoir qu'il fallait mettre une terme à ce «gâchis financier» qui profite plutôt «aux cadres des grandes entreprises qu'aux salariés à temps partiel». Cette double aide sur les contrats collectifs de complémentaire santé représente par ailleurs un manque à gagner total pour l'État et la Sécurité sociale de 3,5 milliards d'euros. Une facture qui, sans action du gouvernement, devrait s'alourdir à l'horizon 2016, lorsque toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé à leur employés.

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