Une majorité d’agences immobilières restent hors-la-loi avec leurs annonces

information fournie par Le Figaro •12/02/2018 à 10:47

Les agences immobilières sont épinglées par la DGCCRF concernant leurs manquements à leurs obligations d'affichage ( Crédits : Pexels )

Près de six agences immobilières sur dix (58%) n'affichent pas leurs honoraires, le diagnostic ou la surface «loi Carrez» en vitrine, comme la loi les y oblige.

Du mieux mais il y a encore du travail. Tel est le constat formulé par la répression des fraudes (DGCCRF) à l'encontre des agences immobilières. Le taux d'irrégularités (opacité des tarifs, annonces mensongères, mandats irréguliers...) est certes en baisse mais reste encore très élevé (58% contre 64% en 2015), selon une enquête de la DGCCRF menée au second semestre 2016. Les manquements relevés ont donné lieu à 458 avertissements, 295 injonctions, 91 procès-verbaux (pénaux et administratifs).

Les anomalies constatées portent essentiellement (65% des infractions) sur les informations apportées aux clients. Une agence immobilière sur cinq, en moyenne, n'affiche pas de barème des prix en vitrine, selon la DGCCRF. Or, cette obligation leur est imposée depuis un arrêté du 29 juin 1990. Elles ont même le devoir d'afficher leurs honoraires également sur leur site Internet depuis le 1er avril 2017, selon un arrêté du 10 janvier 2017. Ce texte législatif, qui découle de la loi Alur (pour l'accès au logement et à un urbanisme), doit permettre de fournir aux clients des informations plus claires pour comprendre les prix des biens et ce qu'ils recouvrent, notamment les honoraires des professionnels, pour la vente comme pour la location.

Surface habitable «loi Carrez»

Autres manquements que pointe du doigt la répression des fraudes: l'affichage du diagnostic de performance énergétique pourtant obligatoire depuis le 1er janvier 2011, selon un décret du 28 décembre 2010 ainsi que celui de la surface «loi Carrez» (ou «loi Boutin» si le bien est loué) comme l'impose l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation et désormais l'arrêté du 10 janvier 2017. L'affichage obligatoire en vitrine d'agence ou sur les annonces de cette surface habitable doit éviter que certains locataires intéressés par une annonce ne découvrent au dernier moment que la surface habitable notifiée sur l'attestation jointe au bail est inférieure à celle annoncée verbalement par l'agent.

Même si elles ne représentent que 9% des anomalies, la répression des fraudes dénonce également des pratiques commerciales déloyales. «Nos enquêteurs ont ainsi pu constater que certains professionnels réalisaient des transactions sans détenir aucun mandat de la part des bailleurs (ou des propriétaires) ou bien détenaient des mandats expirés», explique la DGCCRF. Les agents immobiliers risquent une sanction administrative allant d'un simple avertissement jusqu'à l'interdiction définitive d'exercer.