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Une loi pour les consommateurs en 2013

Le Figaro10/09/2012 à 21:01
Le gouvernement veut autoriser les actions collectives, qui permettraient aux Français d'aller en justice même pour de petits litiges. Les cartes de fidélité et les crédits renouvelables sont aussi dans le collimateur.

La nouvelle loi sur la consommation ne sera présentée qu'au printemps 2013. Mais Benoît Hamon, ministre chargé de la Consommation, a détaillé lundi quelques unes des mesures envisagées «pour que les consommateurs se sentent mieux protégés». D'abord, autoriser les actions collectives, qui permettent aux consommateurs de se rassembler et de partager les frais de procédure pour faire reconnaître en justice leurs droits. «Il faut faire en sorte que les Français disposent d'un instrument pour obtenir le remboursement d'un préjudice modeste», estime le ministre.

Le champs de ces «class actions» à la française serait toutefois circonscrit aux préjudices matériels et économiques. Impossible donc d'y recourir pour des médicaments ou des questions de santé, comme dans le dossier du Mediator. «Le but n'est pas de multiplier les procédures, mais de renforcer la relation de confiance entre les entreprises et les consommateurs», a précisé le ministre. Une arme de dissuasion, donc, censée inciter les entreprises à adopter des comportements plus vertueux, par crainte d'être poursuivies.

Un pouvoir de sanction pour la DGCCRF

Mais les sociétés indélicates pourraient aussi avoir davantage à craindre de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Le gouvernement souhaite en effet lui donner un pouvoir de sanction administrative. Elle doit aujourd'hui passer par les tribunaux et «les parquets, débordés, donnent peu suite à ses demandes», constate le ministre.

Autre cheval de bataille, le renforcement de la loi Lagarde sur les crédits renouvelables (ou crédits revolving). Benoît Hamon a écarté l'idée de les interdire purement et simplement. Mais il est décidé à mieux encadrer les cartes de fidélité qui vont souvent de pair avec ces prêts, souvent présents dans les dossiers de surendettement. De même, le seuil à partir duquel un établissement financier qui commercialise un crédit renouvelable est tenu de proposer aussi au candidat emprunteur un crédit classique amortissable devrait être abaissé, de 1000 euros aujourd'hui à 500 euros.

LIRE AUSSI:

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