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Une hausse de la TVA pour financer le crédit d'impôt

Le Figaro06/11/2012 à 21:01
Parmi les 35 mesures pour la compétitivité annoncées par le premier ministre figure un crédit d'impôt, le Cice, en partie financé par une hausse de la TVA. » La hausse de la TVA, une idée poussée par le FMI

Une mesure inédite et d'une ampleur inégalée. Plutôt que d'alléger les charges sociales comme le préconisait le rapport Gallois, le gouvernement Ayrault a décidé d'aider les entreprises en leur accordant une ristourne d'impôt sur les sociétés (IS)... égale à la moitié des recettes de cet impôt. Soit 20 milliards d'euros. Concrètement, l'allégement prendra la forme d'un «crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» (Cice), qui viendra réduire l'IS acquitté par les entreprises. Mesure de soutien au travail, ce Cice sera d'autant plus important que l'entreprise emploie beaucoup de personnel. Il sera calculé en proportion de la masse salariale, pour tous les salaires compris entre un et 2,5 smic. «85 % des salariés français et 83 % du personnel de l'industrie ont une rémunération inférieure. En moyenne, le Cice permettra de réduire le coût du travail de 6 %», souligne-t-on à Matignon.

Au niveau du smic, le cumul de ce mécanisme et des allégements de cotisations sur les bas salaires réduira quasiment les charges à zéro. Point crucial, les entreprises n'auront pas à respecter de critères - maintien des effectifs, obligation d'investissement... - pour en bénéficier. Il sera de droit, ce que risque de réprouver la gauche de la gauche, et un bilan sera fait chaque année pour savoir comment les entreprises utilisent cette marge de manœuvre. Ce crédit d'impôt sera applicable pour la première fois pour l'IS relatif à l'exercice 2013, payé en 2014. Il sera alors de 10 milliards d'euros puis montera en puissance pour atteindre 20 milliards en 2016.

«Usine à gaz»

N'est-ce pas un peu tard pour les entreprises qui ne bénéficieront de la ristourne d'IS qu'en 2014? Non, estime Bercy, qui souligne que le système proposé est plus simple à mettre en œuvre. «Un allégement de charges implique de revoir les logiciels de paye, alors qu'un crédit d'IS est facile à calculer et à intégrer dans les comptes», souligne-t-on à Matignon. Pas sûr que les entreprises, qui voient dans ce dispositif une nouvelle «usine à gaz», soient du même avis... Cette option ne pénalisera pas les sociétés qui, faute de profit, ne payent pas d'IS: la créance de Cice sera utilisable pendant trois ans. Les PME le demandant pourront aussi se faire rembourser dès la première année via un chèque de la Banque publique d'investissement.

Pour les finances publiques, l'option du Cice est clairement avantageuse. L'IS étant payé avec une année de décalage, le coût du dispositif est renvoyé à 2014. Résultat, les mesures de compensation peuvent être mises en place dans un an, et pas en 2013, année où le pouvoir d'achat des ménages sera déjà ponctionné par de nombreuses hausses d'impôt.

Cela est d'autant plus important que le gouvernement a choisi de faire appel à la TVA pour financer son crédit d'impôt. Au 1er janvier 2014, le taux normal passera de 19,6 % à 20 %, tandis que le taux de 7 %, qui s'applique notamment à la restauration et aux travaux du logement, sera relevé à 10 %. À l'inverse, le taux de 5,5 %, dont bénéficient l'alimentation et les abonnements de gaz et d'électricité, tombera à 5 %. Au total, ce chamboulement des taux rapportera 6 à 7 milliards d'euros à l'État. Soit moins que les 10,6 milliards de la TVA sociale version Sarkozy, comme ne manque pas de le souligner l'exécutif actuel.

10 milliards d'économies

Par ailleurs, le gouvernement compte mettre en place une fiscalité écologique, qui rapportera 3 milliards d'ici à 2016. L'idée de moduler les taux de l'IS en fonction de la taille de l'entreprise n'est pas abandonnée, bien au contraire. Mais cette réforme devrait être neutre pour les comptes publics. Pour boucler l'équation, l'exécutif veut réaliser 10 milliards d'économies sur la dépense publique en deux ans, en 2014 et 2015. Ces 10 milliards s'ajouteront au plan d'économie de 50 milliards prévu pour le quinquennat. Le gouvernement compte atteindre son objectif sans réduire les effectifs de l'État. Son arme? «Rationaliser le service public» et recalibrer les dépenses de l'État, la Sécu ou des collectivités. «10 milliards, ce n'est que 1 % de la dépense publique totale, c'est jouable, souligne Matignon. Ce sera le produit des réformes structurelles que nous allons engager en revisitant chacune des grandes politiques publiques.» L'avenir dira si le pari sera tenu.


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