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Un tour de vis fiscal de 600 millions sur l'épargne des ménages

Le Figaro21/10/2013 à 22:06
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sont passés de 0,5 % en 1996 à 15,5 % aujourd'hui et la nouvelle mouture de calcul sur les produits d'épargne va prendre en compte un seul et unique taux : le dernier.

Double peine! Des milliers d'épargnants vont se retrouver par deux fois piégés par le nouveau mode de calcul des prélèvements sociaux que vient d'imaginer le gouvernement afin de ramener 600 millions d'euros dans les caisses de l'État en 2014. Cerise sur le gâteau: la mesure, incluse dans le projet de loi de financement de la Sécu, n'est pas encore votée mais elle s'appliquera, de manière rétroactive, à compter du 26 septembre.

Résultat, les particuliers n'ont aucun moyen d'y échapper tant sur leurs vieux PEL (plans d'épargne logement) et leurs PEA (plans d'épargne en actions) que sur leurs anciens contrats d'assurance-vie multisupports. Tous seront dorénavant taxés à hauteur de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux alors que certains l'étaient jusqu'ici à des taux plus bas.

La raison? Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sont passés de 0,5 % en 1996 à 15,5 % aujourd'hui et la nouvelle mouture de calcul sur les produits d'épargne va prendre en compte un seul et unique taux: le dernier, et donc le plus élevé. Sur un PEA fermé après cinq ans, les prélèvements sociaux étaient jusqu'alors calculés par tranche: aux plus-values engrangées entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 s'appliquait le taux de 0,5 %. Sur celles constatées du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le taux était de 3,9 %, et ainsi de suite.

Ainsi en a décidé le gouvernement: désormais ce sera 15,5 % sur le total des gains des plans, quelle que soit la date à laquelle ils ont été réalisés. Les détenteurs de contrats d'assurance-vie multi­supports souscrits avant le 26 septembre 1997 sont concernés, mais seulement pour les gains réalisés grâce aux versements effectués avant cette date. «Jusqu'à présent, les ­prélèvements sociaux exigés à la sortie (en cas de retrait ou de décès) étaient calculés aux taux “histo­riques”. Maintenant, ils le seront tous au taux de 15,5 %», explique Marc Thomas-Marotel chez Natixis Assurances.

Au fil de l'eau

Idem en ce qui concerne les plans d'épargne logement. Pour les intérêts acquis avant le dixième anniversaire, les prélèvements sociaux étaient dus au taux en vigueur chaque année, sans être ponctionnés au fil de l'eau: ils l'étaient une fois à la fermeture du plan ou au plus tard l'année des dix ans. Le gouver­nement veut désormais que ce soit au taux de 15,5 %… «Les nouveaux PEL, souscrits depuis février 2011, ne sont pas touchés, rappelle toutefois Philippe Crevel, le secrétaire général du Cercle des épargnants. Pour eux, les prélèvements sociaux sont déjà pris tous les ans».

Les purs contrats monosupports en euros ne sont pas en revanche touchés. «Les contrats multisupports souscrits depuis le 26 septembre 1997, ainsi que les intérêts ou les plus-values des versements effectués après cette date sur les contrats plus anciens, ne sont pas non plus concernés», confirme Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de SwissLife. Un cadeau? Pas vraiment. «Pour eux, les prélèvements étaient déjà calculés à un taux unique, celui en vigueur au moment du retrait ou du décès (15,5 %)», explique la juriste.

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