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Un Luxembourgeois obtient 20.000 euros de son propriétaire

Le Figaro30/07/2014 à 19:58

Les juges ont admis que le loyer réclamé par le bailleur était trop élevé, et l'ont condamné à rembourser. La loi Alur va rendre de telles actions possibles en France.

Le locataire estimait qu'il payait trop et la justice luxembourgeoise lui a donné raison. Un propriétaire vient d'être condamné à rembourser plus de 20.000 euros de trop perçus à son locataire rapporte RTL, car le loyer qu'il réclamait était trop élevé au regard de la surface du logement et de son état général. Dans sa décision, le tribunal retient les conclusions des experts qui ont estimé que les 21 mètres carrés auraient dû être loués 280 euros par mois et non 600 euros.

L'affaire pourrait donner des idées en France. D'autant que la loi Alur sur le Logement ouvre de nouvelles perspectives pour les locataires. «La loi du 24 mars dernier permet aux locataires de contester la surface inscrite sur le bail au regard de la surface réelle de l'appartement, la surface loi Carrez. Jusqu'à présent, cette possibilité n'était ouverte qu'aux acquéreurs dans le cadre de la vente d'un logement», explique Vincent Canu, avocat spécialiste en droit de l'immobilier. Ce texte doit permettre au locataire d'obtenir le remboursement des loyers trop perçus, mais aussi des dommages et intérêts s'il est avéré que le propriétaire à sciemment dissimulé la surface réelle du bien. Si la preuve de la mauvaise foi sera difficile à apporter, l'avocat relève que le texte est tout de même une avancée pour les locataires qui jusqu'alors devait s'en remettre à la seule appréciation des juges du tribunal d'instance, seuls compétents en la matière. Vincent Canu affirme aussi que l'instauration de l'encadrement des loyers dans les zones tendus permettra aux locataires de contester plus facilement les excès, puisque les maxima et minima sont désormais prévus légalement (NDLR: loyer médian de la zone plus ou moins 20 %)

Mais avant d'entreprendre les démarches, les locataires français vont devoir s'armer de patience. Si la loi Alur a été promulguée au printemps dernier, aucun des décrets d'application permettant de contester le montant des loyers n'a encore été publié. Le locataire luxembourgeois est cependant l'illustration que la persévérance peut s'avérer payante: la décision rendue en sa faveur est intervenue au terme de sept années de procédure.

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