Un habitant de Saint-Brieuc reçoit une facture EDF de... 14.406 euros

information fournie par Le Figaro •10/09/2018 à 17:55

C'est l'équivalent d'environ 10 ans de consommation. Or, depuis 2016, la loi interdit des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois.

Voilà un cas qui ne devrait en principe plus se produire. Un habitant de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) a découvert en rentrant de vacances, une facture EDF d'un montant de 14.406 euros, rapporte Ouest-France. Soit l'équivalent d'environ 10 ans de consommation d'électricité. Ce particulier avait précédemment reçu un courrier, lui expliquant que sa consommation mensuelle était anormale. «J'ai alors redonné mes relevés. On m'a dit qu'on allait modifier ça», confie-t-il au quotidien régional. Malgré tout, il reçoit quelques semaines plus tard cette facture au montant exorbitant.

En théorie, il ne devrait pas devoir payer cette facture. Car, en principe, depuis deux ans, les montants abusifs des factures de gaz ou d'électricité sont limités. En effet, depuis août 2016, une mesure de la loi de transition énergétique limite les rattrapages de facturation d'énergie. En théorie, votre fournisseur d'électricité ou de gaz ne peut plus vous envoyer une facture couvrant plusieurs années de consommation. «Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée», stipule ainsi l'article 224-11 du code de la consommation. Il reste toutefois des cas où les opérateurs peuvent facturer plus de 14 mois de consommation: non-réponse du client, fraude, défaut d'accès au compteur.

La limitation des rattrapages de facturation pas bien appliquée

En dehors de ces cas, des situations où un ménage se retrouve soudain à devoir payer des factures de consommation d'énergie de plusieurs années ne sont pas rares. Le médiateur national de l'énergie le constate encore. «On se rend compte que ce délai de 14 mois n'est pas appliqué systématiquement» explique Caroline Keller, responsable du service information et communication de cette instance publique indépendante, chargée d'informer les consommateurs et de proposer des solutions amiables en cas de litige. En 2017, sur 3724 dossiers traités de A à Z, 80% étaient liés à des cas de factures d'énergie contestées, dont certaines dépassaient cette période de 14 mois. Lorsque le médiateur est saisi, les opérateurs corrigent «généralement» la situation, mais nombre de clients ignorent leurs droits et continuent de payer des factures de rattrapage.

«Face aux situations anormales, il est impératif que fournisseurs et distributeurs mettent en place des dispositifs qui corrigent automatiquement avant, leur émission les facturations portant sur plus de 14 mois de consommation», fait valoir le médiateur de l'énergie. Sur les compteurs ancienne génération, le distributeur d'électricité a l'obligation d'effectuer un relevé de compteur deux fois par an, et l'obligation de facturer le client sur sa consommation réelle au moins une fois par an. Ce genre de problèmes ne se posent pas en revanche sur les contestés compteurs intelligents Linky, où la consommation en électricité des clients se fait automatiquement tous les mois.