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Un copropriétaire peut devoir payer ce qu'il n'utilise pas

RelaxNews13/10/2014 à 10:37

RTimages/shutterstock.com

(AFP) - Un copropriétaire peut devoir participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot.

Il peut notamment devoir participer à des dépenses dans les parkings du sous-sol, même s'il n'en a pas, vient de juger la Cour de cassation.

Il se peut en effet que les dépenses votées par la copropriété dans certaines parties de l'immeuble aient une utilité pour tous, selon la Cour, et non seulement pour les propriétaires de lots situés dans ces parties de l'immeuble.

Cette réponse a été apportée à un copropriétaire qui refusait de participer à l'achat et à l'installation d'un portail automatique et d'un nouvel éclairage de l'entrée des garages, parce qu'il n'avait pas de lot dans les garages.

Cette participation au financement n'est pas contraire à la loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété et qui énonce que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

Il est en effet de l'intérêt de tous, et même de ceux qui n'y ont pas de lot, que les sous-sols, les garages et leurs entrées soient correctement fermés et sécurisés, afin d'éviter les intrusions et actes de vandalisme, ont expliqué les magistrats. Ils ont rejeté l'argument selon lequel la nécessité d'assurer la sécurité à cet endroit serait liée à l'usage des sous-sols par certains seulement.

(Cass. Civ 3, 23.9.2014, N° 1066).

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