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Un arsenal «sans précédent» contre la fraude fiscale

Le Revenu03/10/2013 à 09:26

© Fotolia

(lerevenu.com) - Un projet de loi renforçant la répression de la fraude fiscale prévoit un «véritable arsenal législatif», comme l'expliquent certains avocats fiscalistes de banque.

Le ministère de l'Économie et des Finances vient de publier le «rapport économique, social et financier pour 2014». Dans cette annexe au projet de loi de finances, présenté au Conseil des ministres du 25 septembre dernier, la lutte contre la fraude fiscale fait l'objet d'un encadré spécifique rappelant les grandes lignes du «renforcement sans précédent de l'arsenal», engagé dès le collectif budgétaire 2012.

Dans cet esprit, le gouvernement a déposé, le 24 avril dernier, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Pour la première fois, précise Bercy, «des dispositions (législatives) traitent de l'intégralité de la chaîne du contrôle, y compris dans son volet correctionnel». De ce fait, la loi de finances pour 2014 comporte, elle, peu mesures de lutte contre la fraude fiscale, puisque la loi spécifique y pourvoira.

À l'occasion d'une présentation à la presse du projet de loi de finances pour 2014, Philippe Bruneau et Fabien Vatinel, respectivement directeur central et directeur de l'ingénierie patrimoniale de la banque Neuflize OBC, ont résumé ce projet de loi spécifique qui est, selon eux, un «véritable arsenal législatif» pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale :

* Aggravation des peines en cas de fraude fiscale, avec notamment la création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée.

* La fraude fiscale aggravée sera désormais passible de sept années d'emprisonnement et d'une amende pénale de 2 millions d'euros.

* Extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe.

* Résolution judiciaire et transfert des fonds au profit de l'État en cas de condamnation définitive à la peine de confiscation d'un contrat d'assurance vi.

* Possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris illicite comme des listes de détenteurs de compte.

* Allongement du délai de prescription de trois ans à six ans (art. L230 LPF : délai de reprise de l'administration pour porter plainte devant le tribunal correctionnel.

* Protection des lanceurs d'alerte.

* Création d'un statut de «repenti».

* Simplification de l'entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels.

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