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Transport aérien: passagers, vous avez le droit d'être indemnisés en cas de grève surprise

Le Figaro17/04/2018 à 14:57

Dans un arrêt rendu mardi, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une compagnie aérienne ne peut pas refuser d'indemniser des voyageurs lésés par une grève soudaine de son personnel navigant.

Une compagnie aérienne peut-elle refuser d'indemniser ses clients sous prétexte que les retards ou annulations de vols sont liés à une grève surprise des hôtesses ou stewards? D'après la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la réponse est non. Une grève surprise du personnel d'une compagnie aérienne pour protester contre une restructuration n'est pas une «circonstance extraordinaire» permettant au transporteur d'être exempté des indemnisations dues aux passagers qui en subissent les conséquences, a tranché la Cour dans un arrêt rendu mardi.

» LIRE AUSSI - Bloqués plusieurs jours à New York, 250 passagers portent plainte contre leur compagnie aérienne

La CJUE était saisie par deux tribunaux allemands vers lesquels s'étaient tournés des passagers de la compagnie low cost TUIfly (groupe TUI). Ces derniers s'estimaient lésés par les annulations ou retards de vols d'au moins trois heures liés à une grève qui remonte au 1er octobre 2016. À l'époque, à la suite d'un appel relayé par les salariés eux-mêmes, beaucoup d'hôtesses et de stewards s'étaient spontanément inscrits en congé maladie pour protester contre un plan de restructuration annoncé la veille par la direction.

Le conflit social avait été résolu au bout d'une semaine par un accord avec les représentants du personnel. Mais TUIfly avait ensuite refusé de payer aux voyageurs affectés les indemnités prévues, de 250 à 600 euros en fonction de la distance. La compagnie considérait que cette «grève sauvage» relevait des «circonstances extraordinaires» ouvrant droit à exceptions dans un règlement de l'UE sur les droits des passagers aériens.

Des «circonstances extraordinaires» non recevables

Mais pour la justice européenne, ces «circonstances extraordinaires» ne pouvaient en l'espèce pas être invoquées, la grève n'étant pas totalement imprévisible. «Les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises», fait valoir la CJUE. «Ainsi, les compagnies aériennes peuvent être, de manière ordinaire, confrontées, dans l'exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel», ajoute la Cour.

Dans une situation telle que celle connue chez TUIfly fin septembre-début octobre 2016, «les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l'exercice normal de l'activité de la compagnie aérienne concernée». La Cour souligne aussi que la compagnie avait «la maîtrise effective» des événements et qu'elle aurait pu éviter la «grève sauvage» déplorée puisqu'un accord intervenu le 7 octobre y a rapidement mis fin.

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