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Transmission : le big bang des successions internationales

Le Figaro23/10/2014 à 06:00

En Europe, une succession sur dix est internationale. Un règlement européen impose de nouvelles dispositions à partir d'août prochain. Un testament permettra d'y déroger.

Un Français qui s'offre une résidence secondaire en Espagne, un Anglais venu s'installer sous le soleil de Provence, une Allemande mariée à un Italien expatrié en France, un jeune diplômé qui quitte Paris pour aller travailler à New York… Rien de plus banal, et pourtant, encore aujourd'hui, une source de complications en cas de décès. Pour simplifier ces successions internationales, un nouveau règlement européen entrera en vigueur le 17 août prochain. Il reste donc moins d'un an pour se familiariser avec ces nouvelles règles civiles, qui ne concernent que le partage et l'attribution des biens entre les héritiers, et non pas la fiscalité.

Aujourd'hui, ces successions à cheval sur plusieurs pays sont encore souvent régies par plusieurs lois différentes. «Il suffit qu'un Français possède un appartement à Barcelone, par exemple, pour qu'on soit contraint, après son décès, d'ouvrir deux successions: une en France, l'autre en Espagne, l'une soumise à la loi française, l'autre à la législation espagnole», relève François Trémosa, notaire à Toulouse, membre du Groupe Monassier. L'arrivée prochaine de ce nouveau règlement européen devrait donc simplifier le travail des notaires et des héritiers. Car, pour les décès survenus après le 17 août 2015, il n'y aura plus qu'une seule succession pour tous les biens. Elle sera ouverte dans un seul pays, celui où résidait le défunt, et obéira au droit civil local.

«Un Français qui vit et travaille aux États-Unis verra donc sa succession soumise au droit américain, même pour l'appartement qu'il possède peut-être à Paris ou sa maison du Luberon», ajoute François Trémosa. Il y aura toutefois une exception. «S'il est manifeste que le défunt avait en réalité des liens plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier», précise Sophie Borenstein, associée du cabinet Reed Smith.

Ce nouveau règlement concerne tous les biens situés dans l'Union européenne

Ce nouveau règlement concerne tous les biens situés dans l'Union européenne, quel que soit le pays dans lequel réside le défunt, même si c'est à l'autre bout du monde. Mais avec quelques cas particuliers. Ainsi, le Royaume-Uni a décidé de rester en dehors du champ d'application de ce règlement. Ce qui n'empêche pas celui-ci d'avoir des conséquences pour les citoyens britanniques résidant en France. Leur succession obéira à la loi française pour tous leurs biens, sauf l'immobilier situé en Grande-Bretagne. A l'inverse, un Français qui détient un appartement à Londres verra sa succession régie par la loi française pour ses biens français et par la loi anglaise pour son appartement londonien.

Ces nouvelles règles changent la donne pour les héritiers. Car si, en France, on est habitué à ce que le conjoint survivant recueille automatiquement une partie des biens de son époux, tout comme les enfants, qui ont droit à leur réserve (une part minimale de l'héritage de leur parent), ce n'est pas le cas partout.«A l'étranger, dans certains pays, les droits du conjoint sont très étendus, et dans d'autres, au contraire, inexistants», rappelle Me Arlette Darmon, notaire à Paris et présidente du Groupe Monassier. Dans certains pays, les enfants ne sont pas non plus aussi bien protégés que dans l'Hexagone. «Aux Etats-Unis, la réserve héréditaire n'existe pas. On peut déshériter ses enfants», remarque Sophie Borenstein.

À chacun donc d'explorer, en fonction de son lieu de résidence, la façon dont ses héritiers seront traités s'il disparaît, et les dispositions à prendre éventuellement pour faire respecter ses volontés. «Mais le règlement européen laisse une autre possibilité: celle de décider par testament de déroger à la règle et de soumettre volontairement sa succession à la loi de l'autre pays», souligne Arlette Darmon. Un Français vivant à New York peut ainsi expressément décider de placer sa succession sous le régime français. «Mais même s'il est rédigé avant, ce testament s'appliquera seulement si le décès survient à partir du 17 août prochain», ajoute François Trémosa.

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