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Transmission d'entreprise: importantes précisions de l'administration fiscale

Le Revenu10/06/2014 à 12:50

Les modalités de liquidation des droits de donation sont complexes, notamment quand la transmission porte sur des titres de sociétés. Dans certaines situations, si les conditions du régime Dutreil sont réunies et que la donation est effectuée en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, la transmission bénéficie d'un double effet fiscal favorable : - La réduction d'assiette des droits de 75% : pour une entreprise éligible qui vaut 100, l'assiette de taxation est de 25 (article 787 B CGI);- Une fois les droits de donation calculés sur cette assiette réduite, ces droits sont réduits de moitié (article 790 I du CGI). L'administration fiscale a mis à jour, le 15 mai dernier, sa doctrine en ligne afin d'apporter des précisions concernant l'application de la réduction de droits de donation de 50% dont bénéficient, sous certaines conditions, les transmissions d'entreprises en pleine propriété soumises au régime d'exonération Dutreil (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50- 20140515 n°35 à 45).

(lerevenu.com) - Deux précisions sont favorables au contribuable :

1. Premièrement, l'administration fiscale indique les modalités de calcul des droits de donation en présence de transmissions «mixtes», comportant à la fois des biens en pleine propriété et des biens démembrés. L'administration accepte d'appliquer prioritairement les abattements et les tranches basses du barème fiscal sur les biens démembrés, qui ne bénéficient pas de la

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Nous souhaitons vous donner quelques règles à suivre pour investir dans les meilleures conditions et vous présenter les risques potentiels auxquels vous êtes susceptibles d'être exposés.

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Tout d'abord évaluez vos connaissances boursières et financières et formez-vous en consultant le Guide de l'Investisseur, véritable introduction à la bourse et à l'épargne qui est disponible sur votre site Boursorama Banque sous la rubrique «Aide/Formation».
Définissez ensuite votre profil d'investisseur (prudent, équilibré, dynamique) et vos objectifs (durée de placement, rentabilité …). Ce constat vous permettra de vous orienter vers les produits et les marchés qui vous sont le mieux adaptés.

Pensez à vos besoins de liquidité
Adaptez votre durée de placement (1 mois, 1 an, 5 ans, …) à vos besoins de liquidités (projets, impôts …) et en tout état de cause, n'investissez pas en Bourse une partie trop importante de votre patrimoine.

La composition de votre portefeuille
Etudiez la composition de votre portefeuille : diversifiez vos placements afin de réduire au maximum le risque inhérent à un support ou à un secteur en particulier et n'investissez pas dans les produits optionnels (warrants, certificats), fortement risqués, si votre portefeuille n'est pas suffisamment important.

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Renseignez-vous sur la société au sein de laquelle vous envisagez d'investir (actualités, santé financière, opérations à venir, …).

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Soyez conscient des risques auxquels vous êtes exposés : de fait, si certains produits (actions volatiles, warrants, certificats, future…) ou certains modes d'investissement (Service de Règlement Différé) augmentent les espérances de gain, ils accroissent aussi fortement le risque de perte (totale). Ainsi, une connaissance technique préalable approfondie est requise, c'est pourquoi nous conseillons aux néophytes de s'écarter de ce type de produits.

Des risques différents selon les marchés
Prenez connaissance des caractéristiques des marchés sur lesquels vous allez investir : vous êtes confrontés à un risque variable (liquidité, volatilité, niveau d'information, change…) selon les marchés sur lesquels vous décidez d'intervenir (Premier Marché, Second Marché, Nouveau marché, Marché Libre, Marché étranger…).

Figez vos pertes
Enfin, la règle d'or à retenir est de savoir figer ses pertes : à vous de définir le montant de perte acceptable dès le début et une fois ce niveau atteint agissez en conséquence.

En appliquant ces quelques règles de bonnes conduite vous serez à même de mieux appréhender votre risque lorsque vous allez investir sur les Marchés

Un ensemble de cours complets sur la Bourse est également mis à votre disposition gratuitement et que vous pouvez retrouver sur votre site Boursorama Banque dans la rubrique «Aide/Formation». Si des questions resteraient en suspend, n'hésitez pas à contacter votre agence qui est à votre disposition.

Cordialement,
L'équipe de Boursorama Banque.