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Tout savoir sur le compte bancaire professionnel
Pratique.fr26/12/2018 à 09:45

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Selon le statut juridique de celle-ci, vous devrez peut-être ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous avez des questions ? Nous avons les réponses pour vous éclairer sur le sujet.

Tout savoir sur le compte bancaire professionnel / iStock.com - Natnan Srisuwan

Tout savoir sur le compte bancaire professionnel / iStock.com - Natnan Srisuwan

Un compte bancaire professionnel est non seulement utile mais également obligatoire dans certains cas. Que faut-il savoir au sujet du compte professionnel ? Comment en ouvrir un ? Qui doit en posséder un ? Nous répondons à ces questions.

Qu'appelle-t-on « compte bancaire professionnel » ?

Un compte bancaire professionnel est tout simplement un compte en banque dédié à votre activité professionnelle. Il fonctionne comme un compte classique mais peut vous permettre de bénéficier de services complémentaires (outils de gestion, assurances...). 
Un compte bancaire professionnel aide à mieux organiser ses rentrées et sorties d'argent et à séparer le professionnel du personnel. De même, en cas de contrôle fiscal, par exemple, il est plus simple d'accéder à l'historique complet de ses opérations financières quand elles sont réalisées via un seul et même compte.

Le compte bancaire professionnel est-il obligatoire ?

L'ouverture d'un compte professionnel n'est obligatoire que pour les sociétés à capital social comme les SARL, les EURL et les SAS. Pour faire immatriculer votre entreprise, vous devez d'ailleurs avoir ouvert, au préalable, un compte bancaire professionnel. Vous pouvez ensuite choisir de le fermer mais ce n'est pas conseillé.
Les créateurs d'entreprises individuelles doivent quant à eux ouvrir un compte dédié à leur activité mais celui-ci ne doit pas forcément être un compte professionnel. Cependant, diverses banques imposent l'ouverture d'un « vrai » compte professionnel lorsque vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle et ce, même si la loi, elle, ne l'impose pas.
A noter :
« La loi PACTE prévoit la suppression de l'obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000€. » (Source : Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics)

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire professionnel ? Rapprochez-vous de votre établissement bancaire habituel ou d'une autre banque et munissez-vous de divers justificatifs. Parmi eux, citons une pièce d'identité valide ou encore votre numéro SIREN et votre code APE. Une copie de votre bail commercial vous sera probablement demandée si vous louez un local professionnel.
Attention, rien n'oblige les banques à accepter une demande d'ouverture de compte bancaire professionnel. Elles ne doivent pas justifier leur décision mais doivent vous notifier leur refus par écrit. Elles doivent aussi vous expliquer que vous avez un « droit de compte » et vous indiquer la marche à suivre pour en bénéficier. Par la suite, la Banque de France désigne une banque qui sera obligée de vous ouvrir un tel compte (Cf : Article L312-1 du Code monétaire et financier).

Nos astuces

N'hésitez pas à comparer les offres de divers établissements bancaires afin de choisir celui qui propose les meilleurs tarifs mais aussi les options les plus intéressantes pour vous.

1 commentaire

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  • M5973526
    17 juin15:12

    Comment déposer son capital avant obtention du n° SIREN ?

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