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Tout délai de paiement crée un droit de rétractation

RelaxNews14/07/2013 à 18:22

dotshock/Shutterstock.com

(AFP) - Sauf exception, un délai de paiement consenti par un commerçant est une opération de crédit à la consommation qui doit donner au client la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le commerçant qui consent par exemple un paiement échelonné de sa marchandise doit respecter les obligations prévues pour le crédit à la consommation, estime la Cour de cassation.

Toute facilité de paiement similaire à un prêt, un crédit ou un découvert est assimilée par la loi à un crédit à la consommation et doit donc respecter les formalités protectrices du consommateur, à moins qu'elles ne portent sur des sommes inférieures à 200 euros ou sur une durée très courte ou encore sans aucuns frais.

Ceci suppose donc que le commerçant fasse une offre de crédit décrivant l'ampleur de l'engagement proposé, qu'il s'assure de la solvabilité du client et lui remette une offre de contrat avec un formulaire détachable de rétractation.

En cas d'acceptation dans ces conditions, il doit fournir chaque mois à son client un récapitulatif de la situation (montant des remboursements effectués, totalité des sommes exigibles, nombre de mensualités restant dû, etc.)

Ces obligations sont applicables dans toutes les conditions de vente, a expliqué la Cour de cassation, que le client ait signé au terme d'un démarchage ou sur un stand de foire.

Elle vient de donner tort à un viticulteur dont le client regrettait son achat. Le viticulteur exigeait d'être payé alors qu'il avait consenti, sans les formalités du crédit à la consommation, un paiement échelonné en six mensualités pour un achat de vin portant sur 1.300 euros, au salon de l'agriculture.

(Cass. Civ 1, 3.7.2013, N° 750).

or/fmi/ide

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Tout d'abord évaluez vos connaissances boursières et financières et formez-vous en consultant le Guide de l'Investisseur, véritable introduction à la bourse et à l'épargne qui est disponible sur votre site Boursorama Banque sous la rubrique «Aide/Formation».
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Des risques différents selon les marchés
Prenez connaissance des caractéristiques des marchés sur lesquels vous allez investir : vous êtes confrontés à un risque variable (liquidité, volatilité, niveau d'information, change…) selon les marchés sur lesquels vous décidez d'intervenir (Premier Marché, Second Marché, Nouveau marché, Marché Libre, Marché étranger…).

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Enfin, la règle d'or à retenir est de savoir figer ses pertes : à vous de définir le montant de perte acceptable dès le début et une fois ce niveau atteint agissez en conséquence.

En appliquant ces quelques règles de bonnes conduite vous serez à même de mieux appréhender votre risque lorsque vous allez investir sur les Marchés

Un ensemble de cours complets sur la Bourse est également mis à votre disposition gratuitement et que vous pouvez retrouver sur votre site Boursorama Banque dans la rubrique «Aide/Formation». Si des questions resteraient en suspend, n'hésitez pas à contacter votre agence qui est à votre disposition.

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