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Tous les copropriétaires paient l'assurance au même prix

RelaxNews25/09/2016 à 13:06

Cette assurance collective doit être répartie de façon égalitaire et ne varie qu'en fonction des valeurs des parties privatives de chacun. (andresr/Istock.com)

(AFP) - L'assurance collective d'un immeuble en copropriété ne peut pas être mise davantage à la charge de certains copropriétaires, au motif qu'ils auraient une activité plus risquée que d'autres.

Une clause du règlement de copropriété qui prévoirait le contraire devrait être "réputée non écrite", précise la Cour de cassation en se référant à la loi de 1965 qui réglemente la copropriété.

Cette assurance collective, qui prend en charge les sinistres importants et ceux qui concernent les parties communes, doit être répartie de façon égalitaire et ne varie qu'en fonction des valeurs des parties privatives de chacun.

Il ne peut donc pas être décidé que l'un paiera plus que les autres parce qu'il exploite une activité plus dangereuse. Ce serait contraire à la règle de l'égalité entre copropriétaires, selon les juges.

En l'espèce, un copropriétaire exploitant un dancing, l'assureur réclamait une surprime pour cette activité. L'exploitant du dancing se voyait réclamer le paiement de la surprime dont il était responsable. Mais la Cour a jugé que la surprime, pour une activité autorisée dans l'immeuble, devait être partagée par tous, selon la règle habituelle.

"Les copropriétaires, dit la loi, sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (...)"

(Cass. Civ 3, 8.9.2016, P 15-17.000)

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