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«Taxer les propriétaires sur un loyer fictif ne rapporterait rien»

Le Figaro09/10/2013 à 08:00
Daniel Gutmann, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre, conteste aussi le surplus d'ISF que doivent payer certains contribuables d'ici au 15 octobre.

LE FIGARO - Un rapport du Conseil d'analyse économique évoque l'idée de taxer les propriétaires de résidence principale comme s'ils percevaient un loyer fictif. L'idée paraît folle.

Daniel GUTMANN - Le Conseil d'analyse économique considère que le propriétaire a un avantage en ayant la jouissance de son ­logement. Et qu'il faudrait taxer cela comme un revenu. Cette ­règle a d'ailleurs existé jusqu'en 1965 en droit fiscal français. Mais elle a disparu depuis une cinquantaine d'années pour une ­excellente raison. Les pouvoirs ­publics se sont aperçus que cette mesure ne rapportait pas d'argent au budget de l'État, mais qu'elle lui en coûtait au contraire.

Comment les propriétaires pourraient-ils être gagnants à l'instauration d'une telle taxe ?

Les propriétaires, s'ils étaient taxés sur le loyer fictif de leur résidence principale, devraient pouvoir déduire de cet avantage les charges qu'ils supportent, au titre du remboursement d'un crédit immobilier bien sûr, mais aussi des charges de copropriété, des travaux... Pour qu'une telle taxation ne soit pas inconstitutionnelle, il faut que les avantages taxés soient réels, et donc que les charges soient déduites. Je ne pense pas qu'un gouvernement se hasarde aujourd'hui à remettre en vigueur un tel système.

Votre cabinet vient de faire un recours au sujet de l'ISF. Pourquoi?

L'an dernier, le gouvernement avait prévu que l'impôt sur le revenu et l'ISF ne pouvaient représenter plus de 75 % des revenus d'un contribuable. Et voulait, pour le calcul du plafonnement de l'impôt, obliger les contribuables à considérer comme des revenus les intérêts non perçus de leurs contrats d'assurance-vie ainsi que certains bénéfices de sociétés non distribués à leurs actionnaires. En décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure. Mais, en juin 2013, à quelques jours de la date limite de remise des déclarations d'ISF, l'administration a publié une instruction fiscale demandant aux contribuables d'inclure les revenus des fonds en euros de leurs contrats d'assurance-vie dans le calcul du plafonnement. Le fisc a finalement laissé aux contribuables jusqu'au 15 octobre pour se mettre en règle. Ce qui aboutit, pour certains, à une ­augmentation de l'impôt à payer. La majorité de nos clients ont payé, mais espèrent bien être remboursés.

Pourquoi contestez-vous ­cette rallonge d'ISF à payer avant la mi-octobre?

Notre cabinet, mandaté par ­certains clients, a formé un recours devant le Conseil d'État. D'autres recours ont d'ailleurs également été introduits. L'instruction administrative du 14 juin dernier est contraire au texte de loi. Elle va même à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel de ­décembre dernier. Les revenus que veut intégrer cette instruction dans le calcul du plafonnement, ceux des fonds en euros de l'assurance-vie, n'ont pas à être inclus. D'ici un à deux ans, le Conseil d'État devrait rendre sa décision.

Depuis un an, la taxation du patrimoine progresse. Est-ce une spécificité française ?

Depuis un an, la fiscalité du patrimoine s'est rapprochée de celle du travail. La volonté de taxer le capital comme le travail est claire. La plupart des revenus du patrimoine, en dehors des plus-values immobilières et des ­cessions d'entreprises, sont d'ailleurs imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce qui n'est pas le cas à l'étranger. Mais ce principe suscite de plus en plus d'exceptions et de régimes ­dérogatoires. La fin d'un certain idéalisme !

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