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Taxe sur l'épargne : «C'est une mesure peu fairplay»

Le Figaro24/10/2013 à 15:49
INTERVIEW - Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants, regrette l'uniformisation du taux de prélèvements sociaux des produits d'épargne, et la mise en place d'une rétroactivité.

Une mesure de «justice fiscale». C'est ainsi que le gouvernement a défendu le vote par les députés de l'uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains produits d'épargne. Une réforme très critiquée par l'opposition qui s'insère dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Elle doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu.

Le Figaro - Quels sont précisément les produits d'épargne concernés par la réforme?

Philippe Crevel - Il y a les contrats d'assurance-vie multisupports (ceux dans lesquels on peut acheter des sicav), auxquels s'ajoutent les Plans épargne en actions (PEA) pour les retraits effectués après la cinquième année ainsi que les Plan épargne logement (PEL) souscrits avant le 1er mars 2011 et âgés de moins de 10 ans.

Que va changer concrètement la nouvelle règle de taxation?

Les prélèvements sociaux se faisaient au moment de la sortie, c'est-à-dire lorsque vous retiriez votre argent. Par exemple, si en 1997, vous disposiez d'un produit d'épargne sur lequel vous aviez 100 euros. A cette date, le taux était de 3,9%. Si vous sortiez vos 100 euros en 1997, vous deviez payer 3,9 euros de prélèvement. Si vous aviez en revanche continué à alimenter votre produit d'épargne jusqu'en 2013 et que vous aviez décidé de retirer votre argent avec le 26 septembre dernier, on vous aurait calculé la moyenne des taux, qui varient chaque année, en fonction de la date de versement des gains. Désormais, le taux sera de 15,5%, sur l'ensemble des revenus, quelle que soit l'année. Le calcul sera plus simple mais il reviendra évidemment plus cher que l'ancien système. Pour prendre un exemple simple: si vous aviez retiré les 100 euros que vous déteniez sur votre produit d'épargne en 1997, vous auriez payé 3,9 euros. En 2013, avec le nouveau système, si vous disposez de 100 euros et que vous les retirez, vous devrez payer 15,50 euros.

Pourquoi avoir mis en place la rétroactivité?

S'ils avaient su que pour les retraits avant le 26 septembre, ils paieraient moins de prélèvements, les Français auraient retiré leur argent. Le gouvernement a mis en place ce système pour éviter que les gens ne se ruent sur leur épargne pour la retirer. Cette mesure n'est pas très fairplay! En ce qui concerne la date de 1997, c'est celle à laquelle ont débuté les prélèvements sociaux sur les produits d'épargne. C'est pour cela que les députés sont remontés aussi loin. Les Français se croyaient à l'abri avec des placements d'épargne longs mais ce n'est plus le cas. Sur cette rétroactivité lointaine, la jurisprudence n'est d'ailleurs pas claire. Il faudra voir si elle sera maintenue par la suite.

Quels profils d'épargnants vont être concernés par la nouvelle taxation?

Pour ce qui est du PEL, c'est plutôt un produit populaire. C'est moins le cas pour les PEA. L'Etat parle de justice sociale mais c'est une mesure est schizophrène car tout en voulant soutenir l'épargne, il la taxe davantage.

Vers quels produits les épargnants peuvent-ils se tourner pour éviter d'être taxés?

Ils peuvent opter pour un PEL. Pour ceux qui sont souscrits depuis mars 2011, les prélèvements sociaux sont déjà retirés tous les ans. Les contrats d'assurance-vie en euros ne sont pas touchés non plus. Il reste également le Livret A, le livret de développement durable (LDD), et le livret jeune...mais c'est plus que restreint.

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