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Taxation des dividendes : les sages ont tranché

Le Revenu16/07/2015 à 12:20

Les membres du Conseil constitutionnel. (© Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du f du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

Cette disposition excluait l'application aux revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement proportionnel de 40% alors en vigueur lorsque le contribuable avait, par ailleurs, pour d'autres revenus de capitaux mobiliers et au cours de la même année, opté en faveur du prélèvement forfaitaire libératoire.

Les requérants estimaient notamment que, ce faisant, les dispositions contestées instituaient, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement entre les contribuables imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur leurs revenus de capitaux mobiliers selon qu'ils avaient, ou non, opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour d'autres revenus de capitaux mobiliers.

Le Conseil constitutionnel a écarté le grief en assortissant sa décision d'une réserve. En se fondant sur les travaux préparatoires, il a relevé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait entendu interdire le

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5 commentaires

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  • M8354217
    19 juillet17:23

    profondément à droite, je dois reconnaitre que Jospin est à l'image de Rocard mû par une honneté intellectuelle tout à fait respectable.Ce qui est marrant c'est que dans un pays comme les US la Cour suprème (ou la fonction présidentielle) est très respectée tandis qu'ici on conspue le Conseil d'Etat (comme les fonctions ministerielles ou présidentielle) mais dès qu'on a un petit bobo on va pleurer dans les jupes de l'Etat (cf agriculteurs, ouvriers et salariés licenciés, fonctionnaires)

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  • nanard83
    16 juillet14:02

    Le Jospine fait partie des "sages " !! , normal , il est si sage qu'il n'a rien foutu pendant sa présence au gouvernement

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  • pvza
    16 juillet13:48

    Ha ça c'est sur ils ont l'air très sages les sages.....bonnes têtes de premier de la classe....

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  • stmaster
    16 juillet13:29

    Mdr lopez69, bien vu ! Oui la place est excellente, à tel point que certains travaillent même de la maison, je pense aux ex Chefs d'états !

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  • lopez69
    16 juillet12:54

    Trois & trois: six & trois = neuf mais aucun dossier sur la table, pas même une chemise fermée ou un petit porte document à leurs pieds! La place est bonne?

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