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Taxation de l'économie collaborative: un véritable casse-tête

Le Figaro02/11/2016 à 17:32

Les députés ont voté ce vendredi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année prochaine, qui encadre notamment les activités liées à l'économie collaborative.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017 était de retour, ce vendredi, à l'Assemblée nationale. Les députés ont voté le texte. La semaine dernière, les dispositions concernant la fiscalisation des revenus issus de l'économie collaborative avaient fait l'objet d'une passe d'armes entre le gouvernement et les députés, qui avaient finalement voté les mesures proposées.

Les revenus issus de l'économie collaborative, en-dehors des cas de co-consommation, seront ainsi taxés dès le premier euro. En outre, si un usager perçoit plus de 23.000 euros par an dans le cas de locations immobilières meublées ou 7720 euros pour la location d'autres biens, il devra déclarer son activité en s'affiliant au Régime social des indépendants (RSI). Ces dispositions posent néanmoins un certain nombre de questions sur leur mise en oeuvre concrète.

» LIRE AUSSI: Économie collaborative: ce qu'il faut déclarer (ou pas)

• Qui pourra louer son appartement sur Airbnb ou sa voiture sur Drivy?

Ou plutôt... qui n'en aura plus le droit? L'affiliation au RSI au titre du régime commerçant comporte en effet plusieurs incompatibilités. Les avocats, notaires ou encore architectes ne peuvent par exemple exercer d'activité commerciale. Tout comme les fonctionnaires, dont les possibilités de cumul de leur statut avec une activité commerciale sont très encadrées. «Pour ces personnes, il n'y aura qu'une solution: ne pas dépasser les seuils fixés», estime Michel Gire, associé gérant au cabinet GMBA Baker Tilly. Ronan Kervadec, président de la Fédération des plateformes collaboratives, craint lui qu'elles «préfèrent se rendre sur des plateformes non sécurisées, de type petites annonces» pour contourner ces nouvelles dispositions.

• Un dispositif d'affiliation au RSI spécifique?

«Le RSI a une réputation de complexité, c'est une usine à gaz pour ceux qui n'en ont pas l'habitude», prévient Michel Gire. Ronan Kervadec se montre un peu plus radical, fustigeant «un contre-choc de simplification». «Il s'agit d'appliquer un système hyper contraignant et déjà contesté par ceux qui l'utilisent aux usagers de l'économie collaborative», déplore-t-il. En effet, le RSI est amplement critiqué par ses assujettis, qui dénoncent depuis des années ses lenteurs voire ses erreurs. Difficile donc d'imaginer que des personnes dont les revenus liés à l'économie collaborative constituent pour la plupart des revenus complémentaires soient prêtes à se lancer dans des démarches complexes pour s'affilier... Le gouvernement, qui a lancé une réforme du RSI, a évoqué un système simplifié mais qui n'a pour l'heure pas été détaillé.

» LIRE AUSSI: Le RSI, mode d'emploi

• Les plateformes devront-elles transmettre des informations au fisc?

Pas pour l'instant. Le système reposera sur les seules déclarations des usagers. Depuis le 1er juillet, les plateformes de l'économie collaborative sont toutefois obligées d'envoyer à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel de leurs revenus, afin que ces derniers puissent avoir une idée précise de ce qu'ils doivent déclarer. Mais Ronan Kervadec ne cache pas qu'il existe «un risque» que les plateformes soient un jour contraintes de transmettre ces informations directement au fisc. Le gouvernement y est pour l'instant fermement opposé mais la réforme en cours du prélèvement à la source pourrait redistribuer les cartes plus tôt que prévu.

Cotisation RSI: la vidéo d'Eric Roig de Droit-Finances.net

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

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