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Succession : quels choix opérer au décès de son conjoint ?

Le Figaro27/12/2014 à 09:00

La loi offre au conjoint survivant plusieurs choix sur la succession de son époux défunt. Il peut soit hériter d'un quart des biens en pleine propriété, soit recueillir uniquement l'usufruit du tout.

Le conjoint survivant peut choisir d'hériter d'un quart des biens en pleine proriété, ce qui lui assure de rester totalement indépendant vis-à-vis de ses enfants, qui se partageront les trois quarts restants. La seconde option qui s'offre à lui est de recueillir uniquement l'usufruit du tout, ce qui lui permet de garder son cadre de vie en occupant son logement ou une résidence secondaire et en continuant à percevoir les revenus de tous les biens de la succession. En contrepartie, il devra composer avec ses enfants qui hériteront de la nue-propriété des biens. Mais le couple peut, de son vivant, élargir les droits du survivant, en se consentant une donation au dernier vivant ou en rédigeant un testament. Ces deux options permettent aussi de mieux protéger le conjoint survivant lorsque l'époux décédé avait des enfants d'une précédente union (la loi ne lui accorde alors, à défaut de dispositions, qu'un quart de la succession en pleine propriété et aucun droit en usufruit).

1 Quel est l'intérêt de se consentir une donation au dernier vivant?

La donation au dernier vivant (acte notarié d'un coût d'environ 300 €) offre au conjoint survivant deux options plus favorables: il peut choisir de cumuler le quart de la succession en pleine propriété avec l'usufruit des trois autres quarts, ou recevoir une part plus importante en pleine propriété. S'il avait un seul enfant, il peut recueillir la moitié de la succession en pleine propriété. S'il en avait deux, il peut en recueillir le tiers. À partir de trois enfants, il ne recueille qu'un quart, comme la loi l'y autorise déjà en l'absence de donation au dernier vivant.

2 Quand et comment le conjoint doit-il formuler son choix?

En théorie, le conjoint n'a pas à respecter de délai précis pour formuler son option. Sauf si les enfants le pressent de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il a trois mois, après avoir reçu ce courrier, pour se prononcer. Passé ce délai, il est censé avoir opté pour l'usufruit de la succession. Mais en pratique, le conjoint survivant doit avoir opté dans les six mois du décès, puisqu'il est nécessaire de connaître son choix pour établir la déclaration de succession qui doit être adressée dans ce délai au fisc. Formellement, l'option est généralement exprimée en présence des enfants devant le notaire, ce qui permet de ne pas avoir à leur notifier par écrit.

3 S'il opte pour l'usufruit de la succession, le conjoint peut-il refuser certains biens?

Si le couple s'est consenti une donation au dernier vivant, il peut renoncer à recueillir certains biens (on parle de cantonnement), ce qui permet d'augmenter d'autant les droits des enfants. Sans donation au dernier vivant, le conjoint ne peut pas opérer ce tri. Mais il peut, si les enfants sont d'accord, abandonner l'usufruit de certains biens à leur profit. Ils paieront alors des droits de donation sur la valeur de cet usufruit. Autre possibilité méconnue: le conjoint survivant et les enfants peuvent s'entendre pour convertir l'usufruit sur un bien - une maison de famille à laquelle les enfants sont attachés mais trop coûteuse à entretenir par exemple - en une rente ou un capital (art. 759 et 761 du Code civil).

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