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Un décret gouvernemental publié le 14 août plafonne définitivement les frais bancaires de succession à 850 euros maximum. Cette mesure, applicable dès novembre 2025, complète une loi votée en mai qui protège les familles endeuillées des pratiques tarifaires excessives des établissements bancaires.
Les héritiers français peuvent souffler : les frais bancaires liés aux successions sont désormais strictement encadrés comme annoncé en début d’année. Le décret du 14 août 2025 fixe un plafond absolu de 850 euros pour toutes les opérations bancaires post-décès, applicable dès novembre 2025. Cette réglementation fait suite à une loi adoptée en mai dernier, initiée par la députée socialiste Christine Pirès Beaune après des cas médiatisés de familles facturées 138 euros pour clôturer un simple livret A d’enfant décédé.
Une révolution tarifaire pour protéger les familles endeuillées
Plafonnement strict à 850 euros pour toutes les successions
Le nouveau décret gouvernemental institue un plafond universel de 850 euros pour tous les frais bancaires liés aux successions, quelle que soit leur complexité. Cette mesure révolutionnaire remplace l’ancien système où les banques pouvaient facturer jusqu’à 1% des sommes détenues, sans limite maximale. Concrètement, même si 1% du patrimoine bancaire du défunt dépasse 850 euros, les frais de succession ne pourront jamais excéder ce montant. Cette protection bénéficie aux familles les plus aisées comme aux plus modestes, créant une équité tarifaire inédite.
Gratuité totale pour les successions simples et modestes
La loi de mai 2025 instaure la gratuité complète des frais bancaires dans plusieurs situations spécifiques. Les successions avec un solde total inférieur à 5910 euros bénéficient automatiquement de cette exonération, protégeant les familles modestes. Les successions de mineurs sont également exemptées de tout frais, suite au scandale des 138 euros facturés pour clôturer un livret A d’enfant. Les successions qualifiées de « simples », sans crédit immobilier ni héritier manquant, échappent aussi à toute facturation.
Une mesure d’équité face aux pratiques bancaires controversées
Cette réglementation répond à des pratiques bancaires largement critiquées par les associations de consommateurs et les familles. L’opacité des tarifs, la complexité des procédures et l’absence de justification claire des montants facturés créaient un sentiment d’injustice chez les héritiers. Le cas emblématique des parents facturés 138 euros pour un simple livret A illustrait cette dérive. La ministre déléguée Véronique Louwagie souligne que cette réforme bancaire restaure la confiance dans le système financier français.
Impact économique et réactions du secteur bancaire
Économies substantielles pour les héritiers français
Les héritiers français réaliseront des économies considérables grâce à cette réglementation. Selon les estimations, certaines successions complexes pouvaient générer plusieurs milliers d’euros de frais bancaires avant la réforme. Le plafonnement à 850 euros représente donc une économie potentielle de plusieurs centaines, voire milliers d’euros par succession. Pour les familles modestes, la gratuité totale sous le seuil de 5910 euros élimine complètement cette charge financière. Par ailleurs, les héritiers peuvent aussi demander des éléments spécifiques à un notaire pour économiser jusqu’à 2000 €.
Opposition mesurée de la Fédération bancaire française
La Fédération bancaire française (FBF) exprime ses réserves concernant cette « tarification administrée » tout en acceptant la réglementation. Le lobby bancaire regrette cette intervention étatique qui, selon lui, « nie la réalité du travail accompli » par les conseillers bancaires lors des successions. Cependant, la FBF assure que « les banques resteront aux côtés de leurs clients, particulièrement dans les moments difficiles ». Cette réaction bancaire mesurée suggère une acceptation pragmatique de la nouvelle donne réglementaire ; souligne France-Antilles. Les établissements devront désormais optimiser leurs processus internes pour maintenir leur rentabilité tout en respectant les nouveaux plafonds tarifaires imposés par la loi.
Application dès novembre 2025 et perspectives d’évolution
La mise en œuvre de cette réglementation débutera le 13 novembre 2025, laissant aux banques un délai d’adaptation de leurs systèmes tarifaires. Cette date marque un tournant historique dans la relation entre établissements bancaires et héritiers français. Le caractère évolutif du plafond, indexé sur l’inflation, garantit le maintien de cette protection dans la durée. Cette réforme structurelle pourrait inspirer d’autres pays européens confrontés aux mêmes problématiques. L’évaluation annuelle du dispositif permettra d’ajuster les seuils selon l’évolution économique, assurant une protection durable des familles face aux dérives tarifaires potentielles du secteur bancaire français.
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