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Stationnement dépénalisé : qu'est-ce que cela signifie ?

Pratique.fr13/02/2018 à 15:20

Adoptée en 2014, la réforme sur le stationnement dans les communes françaises entre en vigueur début 2018. Désormais, les mairies peuvent faire appel à des entreprises privées pour gérer cet aspect de la vie publique. Stationnement dépénalisé : qu'est-ce que cela signifie ?

Stationnement dépénalisé : qu'est-ce que cela signifie ? / iStock.com-tzahiV

Depuis le 1er janvier 2018, la mairie de Paris a confié la gestion du stationnement payant à des entreprises privées. Elles sont chargées de verbaliser les automobiles mal garées dans les rues de la capitale. La note s'annonce salée pour les propriétaires de voitures...

Réforme du stationnement

La disparition du PV est le premier changement notable dans la réforme du stationnement sur la voie publique. Il sera remplacé par le forfait post-stationnement (FPS). Concrètement, l'automobiliste dépassant la durée limite ne sera plus sanctionné par un agent de l'État. Il devra toutefois s'acquitter d'une somme fixée par la ville. Cette nouvelle mesure concerne les 800 communes françaises ayant adopté le stationnement payant. De plus, la mairie a la possibilité de confier la gestion de ses parcmètres à des entreprises privées. Avec cette réforme, plusieurs "voitures flasheuses" quadrilleront les rues des villes pour contrôler le stationnement. Elles sont équipées de capteurs permettant de détecter les automobilistes ayant dépassé la durée limite fixée. Les horodateurs seront par ailleurs remplacés par de nouveaux appareils adaptés au FPS. Il est également nécessaire de renseigner l'immatriculation de la voiture stationnée lors du paiement. Grâce à ces mesures, les défauts de paiement et les fraudes seront considérablement réduits sur tout le territoire français.

Mesure dissuasive

Jusqu'ici, la première heure de stationnement était par exemple de 4€ dans la Capitale et  l'amende atteignait les 17€. Le montant à payer en cas d'infraction s'avérait assez peu dissuasif. De nombreux automobilistes sont par ailleurs tentés de ne pas payer en espérant passer entre les mailles du filet. Désormais, il faut renseigner son numéro d'immatriculation avant de se garer. De plus, la ville est régulièrement scannée par des véhicules dotés d'un appareil de lecture automatique des plaques d'immatriculation. Il sera ainsi très difficile d'échapper au contrôle et de ne pas régler son FPS. De nombreux maires ont demandé depuis longtemps une réévaluation à la hausse de la valeur de l'amende. Toutefois, cette mesure adaptée aux grandes agglomérations ne convient pas forcément aux communes comptant peu d'habitants. Pourtant, à l'époque des PV, le non-paiement du stationnement était une infraction pénale. La loi s'appliquant à tous, l'amende ne peut pas être adaptée au cas par cas. Avec la dépénalisation du stationnement, les responsables locaux sont libres de fixer la valeur de leur FPS. À Paris par exemple, le forfait peut atteindre les 50€ contre 23€ à Dinan.

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