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Services à la personne : hausse de la TVA

Le Figaro25/06/2012 à 21:10
Bruxelles veut taxer à 19,6 % et non à 7 % jardinage ou aide informatique, effectués par l'intermédiaire d'une entreprise.

Bruxelles ne lâche pas la France sur la fiscalité. Cette fois, c'est la TVA qui est dans le collimateur. Actuellement dans l'Hexagone, les entreprises qui vendent des prestations de services à la personne (soutien scolaire, jardinage, garde d'enfants, etc.) facturent leurs clients avec une TVA réduite. Cette TVA est de 7 % pour tous les services, à l'exception des prestations d'aides aux personnes âgées et handicapées qui bénéficient encore d'une TVA à 5,5 %. La Commission de Bruxelles ne remet pas en cause ce principe. Mais elle considère que Paris accorde cet avantage de TVA à un trop grand nombre d'activités.

Pour la Commission, seuls les «soins à domicile» peuvent bénéficier d'une TVA réduite. Soit les gardes d'enfant, les aides ménagères et les différentes prestations aux personnes malades, âgées et handicapées. En revanche, selon Bruxelles, les travaux de jardinage, les cours à domicile distincts du soutien scolaire (type cours de piano), l'assistance informatique ou encore le gardiennage, qui bénéficient de la TVA de 7 %, devraient être soumis à une TVA de 19,6 %.

Après avoir alerté une première fois Paris sur le sujet en septembre 2011, la Commission est passée à l'étape supérieure, en transmettant «avis motivé» au gouvernement français, lui stipulant que «l'application d'un taux réduit de TVA à ces services n'est pas compatible avec la législation de l'Union européenne». Bruxelles n'a aucun scrupule à prôner une telle hausse de TVA. «Il n'y a que très peu de preuve qu'une TVA réduite soutienne l'emploi. Pour créer des postes, il est plus efficace d'alléger les charges sociales», estime-t-on dans l'entourage de commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta.

Désormais, Paris a deux mois pour démontrer sa volonté de changer sa législation fiscale. Dans le cas contraire, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne, qui mettra alors plusieurs mois ou... plusieurs années à rendre son verdict.

Craintes sur la niche «nounous»

Pour l'instant, Bercy n'a pas arrêté sa position. Mais dans l'entourage du ministère du Budget, on souligne que cette affaire est d'une portée limitée: les recettes de TVA sur les services incriminés ne dépassent pas 15 millions. Explication: les ménages recourent très rarement à une entreprise lorsqu'ils ont besoin de services à domicile. «Les ménages emploient surtout directement leur aide (80 % des heures travaillées passent par ce biais). Ou alors, ils ont recours à une association (18 % des heures). Or, dans ces deux cas, il n'y a pas de TVA», confirme Marie-Béatrice Levaux, la présidente de la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France).

La Fepem s'inquiète surtout pour un autre avantage fiscal, celui qui permet à un ménage de réduire son impôt sur le revenu d'un montant égal à 50 % des dépenses d'emploi à domicile. Pour le coup, cette ristourne incite fortement les ménages à recourir à des services à domicile - et surtout à les déclarer. Or lors de la campagne, les équipes de François Hollande avaient évoqué l'idée de ramener l'avantage fiscal à 45 %. De quoi détruire des dizaines de milliers d'emplois légaux, selon la Fepem. À Bercy, on indique toutefois que la réduction du taux de 50 % n'est pas tranchée. Les mesures sur les niches seront toutes traitées dans le projet de budget de 2013, présenté en septembre.

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