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Retour de l'encadrement des loyers : sept choses à savoir
information fournie par Le Revenu03/07/2019 à 09:05

Les plafonds des loyers sont disponibles sur le site de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement. (© Fotolia)

Les plafonds des loyers sont disponibles sur le site de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement. (© Fotolia)

Annulé en novembre 2017, l'encadrement du niveau des loyers revient à Paris dans le cadre de la loi Élan. Il pourrait également être appliqué dans plusieurs villes de banlieue parisienne et à Lille. Quels loyers sont concernés ? Quels types de locations ? Quid des biens loués en meublés ? Quelles pénalités en cas de dépassement ? Les explications du Revenu.

Instauré à titre expérimental pour cinq ans par la loi Élan, l’encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er juillet à Paris. Tous les propriétaires et tous les locataires, ou presque, sont ou seront concernés.

Les points importants à retenir.

L’encadrement des loyers ne s’applique pas aux baux en cours

Pour les baux en cours, rien de change, le loyer reste celui mentionné dans le contrat. La seule évolution autorisée est celle qui résulte de l’application de l’indice de revalorisation des loyers (IRL), si elle est prévue au contrat. Les baux concernés par l’encadrement sont ceux renouvelés ou le premier bail que le nouveau propriétaire signe pour un appartement neuf ou ancien, meublé ou vide.

Tous ces baux signés à partir du 1er juillet entrent dans le champ d’application, même si «l’une des parties a signé avant le 1er juillet pensant y échapper. Si le locataire a signé le 29 juin et le propriétaire le 2 juillet, précise Alexis Alban, directeur des opérations de Lodgis, les loyers seront encadrés».

En revanche, n’entrent pas dans le champ d’application, le contrat tacitement reconduit et celui que vous reconduisez avec le même locataire mais avec des ajustements de durée ou de loyer.

Les locations saisonnières ne sont pas concernées

Très controversées dans la capitale, les locations saisonnières et de courte

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