Régime matrimonial à l'international : ce qui change en 2019

information fournie par Le Revenu •18/03/2019 à 07:31

Le droit qui s'applique aux mariages internationaux évolue en Europe. (© Artelette)

Quelle loi s'applique dans le cas des mariages internationaux ? Et quel est le régime par défaut ? Depuis le 29 janvier 2019, un règlement européen signé par 18 pays, dont la France, modifie les règles du droit international privé. Les points à retenir.

Selon les chiffres communiqués par les notaires de France, il y aurait entre seize et vingt millions de couples binationaux dans l’Union européenne. En vous mariant vous envisagez le meilleur, sans forcément penser au pire.

Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut connaître les règles applicables au couple en cas de divorce ou de décès. Épouser une personne d’une autre nationalité, ou élire domicile à l’étranger complexifie les règles que vous pensiez connaître.

Quelle sera la loi applicable, celle de la nationalité ? celle du pays de résidence ? celle du lieu de situation des biens ? Le règlement européen fixe de nouvelles règles applicables aux époux mariés à compter du 29 janvier 2019, ou à ceux qui changent de régime à compter de cette date.

Le régime matrimonial du couple permet d’établir l’appartenance du bien et les pouvoirs des époux sur ce bien. À défaut de choix, c’est le régime légal qui s’applique aux époux. Les règles varient d’un pays à l’autre.

En France, si vous ne faites pas de contrat de mariage, vous serez marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, alors qu’en Angleterre ce sera le régime de la séparation de biens.

Le nouveau règlement européen prévoit qu’à défaut de loi désignée par les époux, la loi applicable aux couples est