Qui sont les hors-la-loi de l’encadrement des loyers

information fournie par Le Figaro •03/11/2015 à 10:42

INFOGRAPHIE - Selon une enquête, 42% des loyers de la capitale ne sont pas conformes à l’encadrement des loyers. 4 graphiques pour connaître les arrondissements, le type de logement touchés et les dépassements constatés.

Plus d’un appartement sur trois se loue plus cher que le maximum autorisé à Paris, et même un sur deux lorsqu’il l’est directement par un particulier, constate l’association de consommateurs CLCV, trois mois après le début de l’encadrement des loyers. Quelque 650 petites annonces publiées sur cinq sites internet différents - seloger.com, fnaim.fr, leboncoin.fr, pap.fr, et century21.fr -, ont été retenues pour cette étude, avec un «partage équitable» entre locations meublées et vides, et entre professionnels de l’immobilier et propriétaires-bailleurs en gestion directe.

Il en ressort que 42% des loyers ne sont pas conformes à la loi et excèdent, en moyenne de 146,51 euros par mois, soit 1.758,12 euros à l’année, le montant maximum applicable. Les loyers abusifs sont nettement plus fréquents quand le logement est loué en direct: seules 47% des annonces sont conformes à la loi, contre 70% via un professionnel. Le taux d’annonces respectant la loi grimpe à 80% sur century21.fr et 72% sur seloger.com. Il chute en revanche à 59% sur fnaim.fr, à 53% sur pap et même 46% sur leboncoin.fr.

Cela signifie tout de même que «30% des annonces passées par un professionnel ont un loyer excédant le maximum applicable», souligne l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV). Or, «au regard de ses obligations, tant légales que déontologiques, l’agent immobilier se doit de refuser toute annonce de ce type», pointe-t-elle.

Géographiquement, les bons élèves qui se comportent mieux que la moyenne (42% d’offres qui ne répondent pas à l’encadrement des loyers) se situent dans les 7e, 9e, 19e et 20e arrondissements. A l’inverse, c’est dans 3e, 2e, 6e, 4e et 16e arrondissements que l’on trouve le moins de logements appliquant correctement les règles.

En outre les abus concernent essentiellement les petites surfaces, car le taux d’annonces conformes à la loi y est le plus faible: 50% pour les 1 pièce, contre 59% pour les 2 pièces, 66% pour les 3 pièces et 78% pour les 4 pièces et plus, a constaté l’association. Les loyers «hors-la-loi» sont aussi plus fréquents et plus excessifs lorsque le logement est meublé: seules 52% des annonces pour ce type de biens sont conformes à la loi, contre 64% des locations nues.

Et le montant du dépassement est de 160 euros en moyenne pour un meublé, contre environ 128 euros pour un logement vide. Ainsi, «mieux vaut louer un logement nu assez grand dans le 20e arrondissement par l’intermédiaire d’une agence qu’un petit studio meublé dans le 16e, géré directement par le bailleur», conclut la CLCV.

L’association s’inquiète du fait que la contestation du loyer par le locataire auprès de la Commission départementale de conciliation (dont la saisine est gratuite) s’avère «assez délicate», car elle risque d’envenimer dès le départ la relation bailleur/locataire.

Pour une meilleure information des locataires, les annonces doivent préciser le montant du loyer de référence majoré, le nombre de pièces, la localisation géographique. L’information doit être identique sur tous les supports (annonces en vitrine, internet, papier) et concerner les professionnels comme les particuliers, dit la CLCV, afin que les locataires puissent savoir d’emblée si le loyer proposé respecte la loi ou non.

Depuis le 1er août, à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne peut dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (selon le nombre de pièces et la période de construction), ni lui être inférieur de 30%, en vertu de la loi Alur du 24 mars 2014.