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Qui détermine la prise en charge des soins de santé ?

Le Figaro21/09/2012 à 16:15
L'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, fait partie des organismes nouvellement créés, entraînant quelques modifications dans la gestion du dossier santé
L'UNCAM, une instance majeure depuis 2004

La réforme de l'Assurance maladie en 2004 a amené de nombreuses modifications dans le paysage de la santé en France. Le premier changement a été la création de nouvelles instances, dont l'UNCAM. Celle-ci regroupe les trois régimes d'assurance maladie, comptant parmi les plus importants:

- Le régime général d'assurance maladie ;

- Le régime agricole (MSA) ;

- Le régime social des indépendants (RSI).

La composition de L'UNCAM

Participant à la maîtrise des dépenses de santé, l'UNCAM regroupe en un lieu les différentes instances concernant les décisions relatives aux remboursements de santé, notamment. L'organisme se compose:

- D'un conseil composé de 18 membres issus des trois instances ;

- D'un collège des directeurs ;

- D'un directeur général. Celui-ci n'est autre que le directeur de la CNAMTS

À noter: RIS, MSA et régime général conservent leurs fonctions auprès des particuliers. En effet, ils sont toujours les interlocuteurs concernant les remboursements, l'UNCAM ayant une fonction décisionnaire vis-à-vis de l'État.

Un report des décisions de l'État vers l'UNCAM

La principale conséquence de la création de l'UNCAM a été le report des décisions jusqu'alors prises au niveau gouvernemental sur cette nouvelle instance. Ainsi, celle-ci est principalement en charge de la détermination des niveaux de prise en charge des différents traitements et actes médicaux par l'Assurance maladie. Cela comprend la détermination des taux de remboursement, mais aussi, la décision de prise en charge de nouveaux soins. C'est donc l'essence même du régime de protection sociale qui s'est ainsi vu reporté sur ce nouveau conseil.

L'UNCAM dispose d'autres fonctions:

- La discussion de la politique conventionnelle avec les professionnels et centres de santé ;

- La définition du ticket modérateur à la charge des assurés ;

- L'indication avis sur les projets de lois et de décrets.

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