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Quels travaux a-t-on le droit de réaliser dans son appartement ?

Le Figaro11/01/2014 à 07:00
QUESTIONS D'ARGENT- Les règles de copropriété imposent d'être vigilant sur la nature des travaux que l'on compte entreprendre à l'intérieur et à l'extérieur de son habitation.
1 Comment distinguer une partie commune d'une partie privative?

Les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété définissent les parties privatives et communes. Sont ainsi considérées comme privatives les parties des bâtiments et terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit généralement du logement et de ses annexes (cave, parking, balcon ou terrasse). Sont en revanche considérés comme communs les cours, parcs et jardins, le gros œuvre des bâtiments (les murs porteurs, entre autres) et les équipements profitant à tous (ascenseur, hall d'entrée, local poubelles ou à vélos...). Mais attention, le règlement de votre copropriété peut prévoir une autre répartition qui, alors, prévaudra sur la loi de 1965.

2 La liberté d'action est-elle totale sur les parties privatives?

Dans les parties privatives, il est possible d'envisager librement des aménagements tels que les peintures des murs et plafonds ou encore le remplacement des équipements de cuisine et de salle de bains... Mais prudence, car tout n'est pas, pour autant, permis. Il est interdit, par exemple, de substituer un revêtement de sol par un autre présentant des qualités acoustiques inférieures. Une moquette ne pourra donc pas, à défaut de prévoir une isolation adéquate, être remplacée par du carrelage ou du parquet.

Vos aménagements ne doivent pas, non plus, remettre en cause la destination ou l'aspect de l'immeuble. Ainsi, vous ne pouvez pas, sans autorisation, transformer en bureau un local initialement destiné à l'habitation. Par ailleurs, même si les huisseries, volets et portes palières sont considérés comme des parties privatives, il vous est impossible de les modifier à votre gré. Les matériaux et les couleurs sont souvent imposés par le règlement de copropriété. Même si ce dernier est muet, sachez que vous ne devez pas enfreindre les règles d'harmonie. Autrement dit, vous pouvez changer vos fenêtres ou vos volets, mais cela ne doit pas se voir!

3 Quelles précautions avant d'entreprendre des travaux sur les parties communes?

Vous envisagez d'ouvrir une porte dans un mur porteur, de réunir deux appartements, de percer votre plafond afin de relier votre appartement à des combles vous appartenant ou encore de créer des lucarnes de toit? C'est possible. Mais vos travaux affectent alors les parties communes. Vous devez donc avoir préalablement obtenu l'accord de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires. Pour cela, faites inscrire cette question à l'ordre du jour en envoyant un courrier recommandé au syndic, au moins trois mois avant la date de l'AG. Pensez à joindre le maximum de renseignements (plans, devis, note détaillant la nature des travaux...). La copropriété peut exiger un avis d'expert (architecte, géomètre...) avant de se prononcer. Cette expertise vous coûtera entre quelques centaines à quelques milliers d'euros. Une somme à votre charge qu'il vous faudra inclure dans votre budget travaux. Attention, n'entamez pas les travaux sans l'autorisation de l'AG. Vous pourriez être condamné à remettre les lieux en l'état à vos frais, sauf à ce que l'AG donne son accord a posteriori.

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