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Quel risque si je n'installe pas mon détecteur de fumée?

RelaxNews22/02/2015 à 14:46

Le détecteur n'est pas un dispositif de protections des biens, c'est une mesure de protection des personnes, indique la loi. Inga Nielsen/shutterstock.com

(Relaxnews) - À partir du 8 mars prochain, tous les foyers de France devront être équipés d'un détecteur de fumée. Que se passe-t-il en cas de non-installation ?

Sur son site, le ministère de l'Intérieur précise que:

  • Aucune sanction n'est actuellement prévue par la réglementation en cas de non-installation du détecteur de fumée. La compagnie d'assurance ne peut d'ailleurs pas se prévaloir du défaut d'installation du détecteur pour s'exonérer de son obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie.

Pour comprendre cette disposition, l'expert ComprendreChoisir en assurance Frédéric Lassureur nous invite à regarder l'article L113 11 du code des assurances :

  • Sont nulles toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.

"Cet article précise que si les assureurs ont l'idée d'écrire dans leur contrat qu'il n'y a pas de garantie parce qu'il n'y a pas de détecteur de fumée, ce type de clause sera nul", explique l'expert .

Il ajoute : "Le détecteur n'est pas un dispositif de protections des biens. C'est une mesure de protection des personnes. Le but du jeu n'est pas d'éteindre un incendie, mais de quitter le domicile en feu. Les 800 morts par an pour cause d'incendie ne sont pas des brûlés vifs, mais des gens intoxiqués par la fumée pendant leur sommeil".

Cependant, est-ce que la non installation en cas de sinistre ne pourrait pas mettre le propriétaire d'un appartement en mauvaise posture ? L'expert estime "qu'il est évident que si une obligation n'est remplie par le propriétaire à l'égard de son locataire, on pourra lui reprocher la non-application de cette obligation".

Et de préciser : "Dans la subtilité du droit, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'arsenal prévoyant l'amende ou la punition que, pour autant, en cas de gros sinistre, il n'y ait pas un juge, sur des situations particulièrement graves, qui aille chercher une responsabilité pénale."

Les Risques en Bourse

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