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Propriétaires, comment faire valoir vos droits face aux squatteurs ?
Le Figaro17/09/2018 à 08:48

Quelles parades légales adopter face un logement squatté ?(Crédits:Pixabay Cordmedia Stuttgart)

 Vous êtes propriétaire d'un logement qui est occupé par un squatteur. Comment agir pour le récupérer en toute légalité selon que votre bien est habité ou vide ? Explications.

Ces derniers mois, les situations ubuesques mettant aux prises propriétaires et squatteurs se multiplient. La dernière en date? Un retraité vivant en maison de repos qui apprend que sa résidence secondaire est occupée par des sans-domicile fixe. De manière générale, dans ce genre d'affaires, il est plutôt question de résidence principale. D'un point de vue juridique, existe-t-il une différence entre les résidences principales et secondaires?

Pour Marie Letourmy, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, la réponse est non. «La Cour de cassation adopte une vision assez large de la notion de domicile, considéré comme le ?lieu où, que l'intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux?, explique cette spécialiste du droit de l'immobilier. Il peut dès lors s'agir de la résidence principale ou secondaire, mais il faut que l'intéressé y ait déjà séjourné». Ceci étant dit, en cas d'un squat de logements habités, quels sont les droits des propriétaires? Quid des logements vacants? Explications.

? En cas de squat de logements habités (résidences principales et secondaires)

Les propriétaires peuvent faire expulser les squatteurs, quel que soit le temps écoulé depuis leur introduction dans le domicile. Ni le délai de 48 heures ni la trêve hivernale ne s'appliquent. Pour cela, ils doivent prouver, selon la loi du 24 juin 2015, que les occupants illégaux sont entrés dans le logement par voie de fait - violences physiques ou effractions (carreaux de fenêtres cassés ou serrures fracturées) - et occupent durablement les lieux. En revanche, le propriétaire n'est pas autorisé à expulser lui-même les squatteurs sous peine d'une amende de 30.000 euros et de trois ans d'emprisonnement.

? En cas de squat de logements vides

Les forces de police peuvent interpeller le squatteur avant l'expiration d'un délai de 48 heures dans la mesure où il s'agit d'un flagrant délit de dégradations si celles-ci peuvent être qualifiées de graves (serrures fracturées, carreaux cassés, volets arrachés...). Passé le délai de 48 heures, il est nécessaire de saisir le juge compétent afin d'obtenir une décision de justice ordonnant l'expulsion, contrairement au cas d'un squat de logements habités. Pourquoi cette différence? La Cour de cassation estime en effet qu'un immeuble vacant et inoccupé au jour de l'intrusion des squatteurs ne peut être considéré comme un domicile, dans une décision rendue le 22 janvier 1997, rappelle une note du ministère de l'Intérieur (voir ci-dessous).

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