Prêts immobiliers: l’indemnisation pour les clients lésés bientôt plafonnée?

information fournie par Le Figaro •21/03/2019 à 11:03

Prêts immobiliers: l’indemnisation pour les clients lésés bientôt plafonnée? (Crédit photo: Adobe Stock)

Un projet d'ordonnance, transmis aux représentants des clients et des banques, prévoit de limiter l'indemnisation versée aux emprunteurs immobiliers qui contestent le calcul de leur taux d'intérêt.

Cette semaine, pour les emprunteurs immobiliers, c'est un peu «Jean qui rit, Jean qui pleure». En début de semaine, ils ont appris qu'ils n'auront plus l'obligation de domicilier leurs revenus dans la banque qui leur ont octroyé un prêt immobilier. De quoi leur redonner la main dans les négociations commerciales. Mais la joie n'aura été que de courte durée. Qu'ils se rassurent, c'est toujours le cas mais une mauvaise nouvelle - qui n'est pas encore officielle - va leur enlever leur sourire.

Transmis aux représentants des clients et des banques, un projet d'ordonnance prévoit de limiter l'indemnisation des emprunteurs immobiliers qui contestent devant la justice le calcul de leur taux d'intérêt, rapporte Le Parisien-Aujourd'hui-en-France. Ce plafond a été fixé à 30% du coût total du crédit, alors qu'actuellement, les clients lésés peuvent obtenir l'annulation totale des intérêts payés indûment.

Or, «un contrat de prêt sur deux environ comporterait une erreur de calcul du taux effectif global (qui inclut le taux du crédit, le coût de l'assurance, les frais de dossier ou encore les garanties...)», selon Serge Maître, porte-parole de l'Association française des usagers des banques. Ainsi, certaines banques calculent ce TEG sur la base d'une année à 360 jours (année lombarde) et non pas 365 jours. Une différence de cinq jours qui peut rapporter plusieurs dizaines de milliers d'euros aux emprunteurs.

Car la justice a souvent tranché en faveur des particuliers. Une directive européenne de 1998, reprise par le Code de la consommation, impose , en effet, aux banques de calculer le TEG sur 365 jours. Désormais, même si le juge tranche en votre faveur, votre indemnité serait donc limitée. «Il faut continuer à avoir une sanction dissuasive, réagit de son côté Matthieu Robin, de l'UFC-Que choisir, cité par Le Parisien . L'enjeu, c'est quand même de continuer à afficher les vrais prix des emprunts». À Bercy, on se défend de «revenir sur le droit des consommateurs à se faire indemniser» et affirme qu'aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. «Une consultation est en cours, le sujet demeure en discussion».