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Prélèvement à la source: quel impact sur les aides fiscales immobilières ?
Le Figaro31/12/2018 à 09:35

Quel sera l'impact du prélèvement à la source sur les aides fiscales immobilières ?( Crédits: Pexels)

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera officiellement en vigueur le 1er janvier. Ses modalités d'application aux crédits et réductions d'impôt suscitent encore néanmoins des interrogations. Voici les principales réponses.

Comment les crédits et réductions d'impôts de 2018 seront-ils remboursés?

Avant le prélèvement à la source, le contribuable faisait valoir ses crédits et réductions dans sa déclaration de revenus de l'année précédente. Avec le nouveau système de retenue, le ministère de l'Action et des comptes publics a mis en place un acompte versé dès janvier 2019 pour les avantages fiscaux au titre de 2018. Si le déclarant a bénéficié d'un tel avantage fiscal au titre de sa déclaration des revenus de 2017 déposée au printemps 2018, un acompte équivalant à 60% du montant alloué lui sera versé en janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019, après la déclaration de revenus de 2018 effectuée en avril ou juin 2019.

Quels crédits et réductions d'impôts sont-ils concernés?

L'administration fiscale liste les avantages fiscaux immobiliers suivants comme éligibles à l'acompte de 60%:

- Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement

- Réduction d'impôt investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel)

En revanche, l'investissement DOM dans le logement social et dans le cadre d'une entreprise, de même que le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME, ne sont pas concernés par cet acompte. Bercy précise que ces avantages fiscaux seront remboursés à l'été 2019.

Que faire pour bénéficier de l'acompte?

L'administration fiscale a indiqué qu'aucune démarche particulière n'était à faire pour bénéficier de l'acompte. Il sera calculé «sur la base de ces réductions/crédits d'impôt portés dans (la) déclaration de revenus 2017 déposée au printemps 2018». Un virement sera alors effectué le 15 janvier 2019.

Quid des changements de situation d'une année sur l'autre?

Si le déclarant est éligible à un crédit ou une réduction d'impôt au titre de ses revenus 2018, mais qu'il ne l'était pas pour 2017, un acompte ne sera pas versé. Le déclarant bénéficiera de l'avantage fiscal en septembre 2019 après sa déclaration de revenus effectuée au printemps. Dans le cas où le déclarant était éligible à un crédit ou une réduction d'impôt pour ses revenus de 2017 mais qu'il ne l'est plus pour ses revenus de 2018, une restitution de l'acompte sera demandée par l'administration fiscale en septembre 2019, après la déclaration de revenus effectuée au printemps.

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