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Pour une réforme du logement locatif

RelaxNews24/10/2013 à 15:01

PavelShynkarou/Shutterstock.com

(Relaxnews) - Dans une note publiée jeudi 24 octobre, le Conseil d'analyse économique (CAE) prône la flexisécurité sur le marché locatif libre et un parc social où le très social se distingue du social.

Placé auprès du Premier ministre, le Conseil d'analyse économique (CAE) s'est interrogé sur la manière de réguler le parc locatif privé, et gérer le parc locatif social. Il a proposé une série de mesures dans une note du jeudi 22 octobre en faveur d'un marché locatif fluide, mobile et efficace. Avec pour postulat, que le logement est un bien de nécessité absolu.

Expérimenter d'abord le plafonnement des loyers

Afin de réguler le marché locatif qui concerne 20% du parc, les auteurs de cette note, Alain Trannoy et Étienne Wasmer, proposent d'assouplir et de sécuriser les relations bailleurs-locataires dans le secteur privé. Avec plus de flexibilité du contrat de bail pour susciter l'offre, tout en sécurisant les ménages fragiles grâce à une meilleure effectivité du droit au logement opposable. Autres mesures phares : la création d'une gestion paritaire bailleurs/locataires du type prud'homme pour accélérer les conflits et désengorger les tribunaux. Mais aussi l'expérimentation avant sa généralisation du plafonnement des loyers pour éviter un blocage du marché.

La fin de l'article 55 de la loi SRU

Pour le logement social, les propositions faites au travers de cette note vise à réduire les disparités géographiques. Elle recommande l'ouverture à la concurrence de la construction et de la gestion de logements neufs, en distinguant les ménages les plus démunis et la classe moyenne. Elle propose aussi de favoriser la mixité sociale au niveau de l'intercommunalité en remplaçant le fameux article 55 de la loi SRU qui impose 20% de logements sociaux aux communes. Ou encore de clarifier les règles d'attribution des logements grâce à la mise en place d'un système par point.

Un loyer sous plafond déductible du revenu imposable

Du côté des aides au logement, le CAE souhaite les intégrer dans l'impôt sur le revenu pour plus de cohérence avec le système redistributif français. Une réforme qui se traduirait par un loyer sous un plafond déductible du revenu imposable. Il transformerait l'aide au logement en impôt négatif pour les non imposés, et en réduction d'impôt pour les autres. Cette mesure permettrait d'apporter plus d'équité notamment au profit des locataires du parc privé pénalisés par les hausses de loyers.


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