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Polémique sur la baisse de la fiscalité des actions gratuites

Le Figaro08/02/2015 à 17:56

Le projet de loi Macron prévoit de moins taxer l'attribution de ce mode d'actionnariat salarié. Mais certains députés PS dénoncent des effets d'aubaine

C'est une mesure du projet de loi Macron qui n'avait pas fait beaucoup de bruit jusqu'à présent. Peut-être parce que l'article 34, destiné à alléger la fiscalité des actions gratuites, est très technique. Mais la révolte commence à gronder chez certains députés socialistes, qui y voient un risque de cadeau fiscal fait aux cadres dirigeants. Trois d'entre eux (Valérie Rabault, rapporteure générale du Budget ; Karine Berger, en charge des questions économiques au PS ; et Pierre-Alain Muet, député du Rhône) ont ainsi déposé un amendement pour supprimer cet article. Le débat promet d'être houleux à l'Assemblée la semaine prochaine, lors de son passage en séance.

Le gouvernement n'a pourtant jamais fait mystère de ses intentions. Il souhaite stimuler l'actionnariat salarié et en particulier l'attribution d'actions gratuites, jugée «trop faible» (2 000 à 3 500 entreprises y ont recours), en raison d'un régime fiscal devenu défavorable. L'exécutif souhaite ainsi faciliter le développement de start-ups, qui ne peuvent pas toujours proposer des salaires alléchants. Bercy estime que le manque à gagner fiscal de cette mesure sera «au maximum de 200 millions» à terme. Mais la facture devrait être supérieure, puisque ce chiffre n'intègre pas la hausse prévisible des distributions consécutive au vote de la loi.

Patrons du CAC 40

«On va avoir un effet d'aubaine: une partie de la rémunération des dirigeants des grandes entreprises va basculer vers ce système défiscalisé», dénonce Karine Berger. Et ce, d'autant que l'article supprime l'obligation de respecter un rapport de 1 à 5 entre le nombre minimal et maximal d'actions distribuées lorsque l'attribution porte sur moins de 10% ou 15% du capital social. En 2013, 25 des 40 dirigeants des entreprises du CAC 40 se sont vu attribuer des actions gratuites, pour un montant moyen d'un million d'euros, selon le cabinet Proxinvest.

Plus globalement, la députée PS estime qu'il «n'y a aucune raison pour qu'on baisse la fiscalité des actions gratuites, ce qui devrait bénéficier à ceux qui paient beaucoup d'impôts, alors que cet effort pourrait être consacré aux ménages modestes».

De quoi s'agit-il précisément? Côté salariés, l'acquisition d'actions gratuites ne sera plus taxée selon le barème de l'impôt sur le revenu, mais selon les modalités qui s'appliquent aux plus-values mobilières (actions, obligations…). En clair, le salarié bénéficiera d'un abattement de 50%, s'il les conserve entre deux et huit ans. Et de 65% au-delà. Quant à l'entreprise, son taux de cotisation patronale passera de 30% à 20%, à la date d'acquisition et non plus d'attribution. Ce qui évite une sortie de cash inutile si le salarié s'en va.

Prenons un exemple. Aujourd'hui, une entreprise qui veut consacrer 10.000 euros à la distribution d'actions gratuites paie 2860 euros de cotisations, le salarié recevant 7140 euros d'actions. Sur cette valeur d'acquisition, si son taux marginal d'imposition est de 30%, il paiera au moment de la cession 2143 euros. Si la loi est adoptée, le salarié se verra attribuer 8330 euros d'actions et ne paiera plus que 1250 euros d'impôts, s'il les garde plus de deux ans, au lieu de 2500 euros. Soit une division par deux de sa fiscalité sur les actions gratuites… Si cette mesure de la loi Macron passe, la taxation des plus-values restera en revanche inchangée.

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

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