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Polémique autour du déficit de la Sécurité sociale

Le Figaro28/04/2011 à 19:34
Un chirurgien-dentiste a saisi les juges pour qu'ils se prononcent sur la conformité des déficits de la Sécurité sociale avec la Constitution. Une question déjà soulevée en fin d'année 2010 par des députés socialistes.

Le parquet du tribunal d'Evry doit se prononcer le 7 juin. Le 16 avril dernier, les juges ont été saisis par un chirurgien-dentiste pour qu'ils se prononcent sur la conformité des déficits de la Sécurité sociale (SS) avec la Constitution. Poursuivi pour le non-paiement de cotisations Urssaf, dont il s'acquitte à l'étranger, le praticien a en effet soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une procédure qui depuis le 1er mars 2010, permet à tout citoyen de contester un texte devant un juge. Il estime qu'au regard de l'article 34 de la Constitution qui prévoit l'équilibre financier de la loi de financement de l'organisme, le budget présenté en déficit depuis 1996 n'est pas conforme.

Question tranchée en décembre

«Il n'est pas le premier à soulever cette question», explique Caroline Legal, avocate spécialisée en droit de la Sécurité sociale. À l'automne 2010, lors de la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, plusieurs dizaines de députés socialistes avaient demandé aux Sages de trancher. Le 16 décembre 2010, le Conseil constitutionnel avait décidé de la conformité du texte. «Chaque année, la dette sociale est transférée à la Cades, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, puis les ressources pour alimenter cette caisse sont organisées en fonction des besoins», explique Caroline Legal. À échéance plus ou moins longue, l'équilibre des comptes est donc prévu, d'où la décision des Sages.

L'avocate précise qu'une QPC jugée recevable, conduit généralement à une intervention du législateur qui modifie la loi pour la rendre conforme. Mais en l'occurrence, elle estime que la demande du chirurgien-dentiste n'aboutira probablement pas. «À moins que le tribunal d'Evry, puis la Cour de cassation ne décident que la question du praticien diffère de celle posée par les députés en novembre, la QPC ne devrait pas être transférée au Conseil constitutionnel pour la simple raison que nous connaissons déjà sa position, qui de plus est récente».

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