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Plus-values mobilières : nouvelles modalités d'imposition

Intérêts privés15/03/2010 à 18:20
Les gains financiers sont de plus en plus taxés : alors que les plus-values mobilières continuent d'échapper à l'IR en deçà d'un certain seuil, les 12,1 % de prélèvements sociaux sont systématiquement ponctionnés. De ce fait, un double suivi fiscal et social des moins-values s'impose.

En deçà du seuil de cession

Pas d'IR...
Comme auparavant, si le montant total des cessions de valeurs mobilières (actions, parts de SICAV ou de FCP...) n'excède pas une certaine limite revalorisée tous les ans (25 830 ? en 2010), les plus-values dégagées sont exonérées d'IR en totalité. Revers de la médaille, les moins-values de l'année ne sont pas enregistrées au compteur fiscal. Elles sont donc définitivement perdues pour le calcul de l'IR.

... Mais 12,1 % de prélèvements sociaux
À partir de 2010, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux dès le premier euro... mais, en contrepartie, les pertes sont aussi prises en compte. En effet, pour le calcul des prélèvements sociaux, les moins-values subies au cours d'une année viennent compenser les gains de même nature de la même année et des dix années suivantes.
Exemple : Un contribuable cède pour 15 000 ? d'actions en 2010, mais subit une moins-value de 2 000 ?. Il n'a pas d'IR à payer mais la moins-value passe à la trappe sur le plan fiscal. En revanche, au regard des prélèvements sociaux, celle-ci pourra être imputée sur des plus-values dégagées entre 2011 et 2020.

Obligations déclaratives
Même si le seuil de cession n'est pas franchi, les plus et moins-values de l'année doivent être mentionnées sur la déclaration de revenus aménagée à cet effet. Le fisc peut ainsi liquider les prélèvements sociaux et vérifier le suivi des moins-values reportables.


Au-delà du seuil de cession

Une imposition de 30,1 %...
Si le montant total des cessions dépasse le seuil fatidique annuel, les plus-values sont soumises à un impôt forfaitaire de 18 % et aux prélèvements sociaux de 12,1 % sur leur montant net. Il est en effet possible de défalquer les moins-values de l'année et les moins-values des années antérieures en partant des plus anciennes. Attention, cependant, pour la liquidation des prélèvements sociaux, il s'agit des moins-values des années précédentes subies à partir de 2010.

... Et un double suivi des pertes
Le régime fiscal étant dorénavant déconnecté du régime social, il est impératif de tenir une comptabilité distincte des moins-values afin de pouvoir procéder à une imputation correcte des pertes antérieures sur la déclaration de revenus.


Effets collatéraux

CSG jamais déductible
Que la plus-value dégagée soit ou non exonérée d'IR, la CSG de 8,2 % n'est pas déductible du revenu global.

Bouclier fiscal
Les prélèvements sociaux étant pris en compte avec les autres impositions pour le calcul du droit à restitution, les gains nets réalisés doivent être ajoutés aux autres revenus, même si le seuil de cession n'est pas atteint. Cette mesure s'applique pour la première fois au bouclier 2012.
Les prélèvements sociaux sont mis en recouvrement par le fisc sur un avis d'imposition distinct, sauf si leur montant total au titre de l'ensemble des revenus du patrimoine n'excède pas 61 ?.

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